Blog juridique du droit du digital et de la data

La protection du secret des affaires en France

Impatiemment mais non secrètement attendue en France, la loi n° 2018-670 a transposé la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret des affaires) contre [...]

La protection des données personnelles des mineurs

La CNIL a récemment communiqué ses stratégies de contrôle pour l’année 2019. Trois grandes thématiques sont ainsi mentionnées, à savoir le respect des droits de la personne concernée par le traitement,  la répartition des responsabilités [...]

Les dangers de certaines sources de données « publiques »

Le nouveau Code (belge) des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, et contient des dispositions spécifiques à la protection des données personnelles des administrateurs, mandataires et gérants dont [...]

Données de santé à caractère personnel : un traitement précisé par le Conseil de l’Europe et le Comité européen de la protection des données (CEPD)

Le caractère sensible des données personnelles relatives à la santé appelle à des précisions s’agissant de leur traitement. À ce titre, le Conseil de l’Europe a publié le 27 mars 2019 des lignes directrices à [...]

L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (4)

b) L’entreprise doit identifier et classifier les risques objectifs Il s’agit alors pour la PME de se demander qui, ou quoi, pourrait être à l’origine des risques dans le contexte particulier du traitement considéré. En [...]

10/04/2019|Categories: Réseaux|