Blog juridique du droit du digital et de la data

Brexit Deal or not : Un bon deal pour vos données ?

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a enclenché la procédure de retrait de l’Union européenne. Conformément à l’article 50 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’ensemble du droit de l’Union est censé [...]

Clap de fin pour Google +, la société condamnée à verser 30 000 € de dommages-intérêts à l’UFC – Que Choisir avant la suppression du service

Cinq ans après le début de la procédure, le Tribunal de Grande Instance (« TGI ») de Paris a enfin rendu sa décision dans le litige qui opposait Google contre l’UFC – Que Choisir pour des faits [...]

L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (3)

 9. Comment assurer la stricte conformité du traitement aux exigences réglementaires A cette étape, l’entreprise doit recenser les mesures juridiques à mettre en œuvre afin d’assurer la conformité du traitement de données envisagé au RGPD [...]

05/04/2019|Categories: Réseaux|

L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (2)

5. Qui intervient lors de l'AIPD ? L’AIPD s’effectue à l’initiative du responsable de traitement qui doit veiller à sa réalisation. Le DPO a un rôle essentiel, mais il n’est pas en soi « responsable » de [...]

01/04/2019|Categories: Réseaux|

L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (1)

(1ère partie) L’analyse d’impact –AIPD-[1] est l’une des pierres fondamentales du RGPD[2] et de la nouvelle réglementation de protection des données personnelles, car elle conduit l’entreprise à mener une analyse intégrale des conséquences de ses [...]

22/03/2019|Categories: Données Personnelles, Vie Privée et Surveillance, Réseaux|