Blog juridique du droit du digital et de la data

Transferts de données UE-USA : La déclaration de guerre de NOYB

L’association None of Your Business (NOYB) fondée par Maximilian Schrems a déposé 101 recours auprès de diverses autorités de protection des données à caractère personnel visant plusieurs entreprises pour transfert illégal de données à [...]

La société Spartoo sanctionnée par la CNIL pour non-conformité au RGPD

L’enseigne notoire de vente de chaussures en ligne s’est vue reprocher plusieurs violations du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés de 1978. La Commission lui [...]

Privacy Shield : Le bouclier brisé par la CJUE

La saga judiciaire opposant Maximilian Schrems au géant Facebook prend fin après 8 ans de lutte procédurale. Dans une décision très attendue en date du 16 Juillet 2020, la CJUE annule le « bouclier de protection [...]

Caméras Thermiques : Le Conseil d’État prohibe leur utilisation dans les écoles

Dans la lignée des décisions rendues à l’encontre de l’utilisation de nouvelles technologies aux fins de gestion de la crise sanitaire, le Conseil d’État ordonne à la commune de Lisses de cesser l’usage de caméras [...]

Cookies et traceurs : Vérités sur la décision du 19 Juin 2020 rendue par le Conseil d’Etat

Loin du Conseil d’Etat l’idée d’interdire la pratique des « cookie walls » énoncé par la CNIL dans ses lignes directrices adoptées le 04 Juillet 2019, contrairement à ce qui a été annoncé par de [...]