Blog juridique du droit du digital et de la data

Deux décisions de juges du fond sur le processus de signature électronique

Réf : CA Orléans, 2 mai 2019-RG n°18/013501 / CA Aix en Provence 26 sept 2019- 19/01866 Deux arrêts ont été rendus à quelques mois d’intervalle par deux cours d’appel en matière de signature électronique ; l’un [...]

15/10/2019|Categories: Contrats Informatiques|

Active Assurances : une sanction de 180 000 euros pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de ses clients

Actives Assurances est une société de courtage d’assurances spécialisée dans la distribution de contrats d’assurance automobile en ligne à des particuliers. Les clients et prospects peuvent, depuis le site web, demander un devis, souscrire un [...]

SERGIC : première sanction de la CNIL dans le secteur de l’immobilier

Le 28 mai 2019, la CNIL a prononcé une amende de 400 000 euros à l’encontre de la société SERGIC, société spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière. [...]

24/07/2019|Categories: Réseaux|Tags: , , , , |

British Airways et Marriott : premières amendes de l’ICO post-RGPD attendues au Royaume Uni

L’ICO (Information Commissioner’s Office), le régulateur britannique de protection des données personnelles, a annoncé dans la même semaine son intention de sanctionner la compagnie aérienne British Airways ainsi que le groupe hôtelier Marriott pour manquement [...]

12/07/2019|Categories: Données Personnelles, Vie Privée et Surveillance|Tags: , , |

La protection du secret des affaires en France

Impatiemment mais non secrètement attendue en France, la loi n° 2018-670 a transposé la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret des affaires) contre [...]