Blog juridique du droit du digital et de la data

Position défavorable de la CNIL sur l’utilisation de la reconnaissance faciale à des fins de contrôle d’accès et de gestion des flux au sein des lycées français

Réf : CNIL- séance plénière -17 octobre 2019 Le 17 octobre 2019, La CNIL a jugé que l’utilisation de la reconnaissance faciale pour contrôler et sécuriser les accès au sein des lycées français de Nice [...]

04/11/2019|Categories: Données Personnelles, Vie Privée et Surveillance|

Renforcement des obligations des moteurs de recherches relatives au droit au déréférencement

Réf : CJUE affaire C-136/17 / CJUE affaire C-507/17 Par deux arrêts rendus le 24 septembre 2019, la CJUE a limité la portée territoriale de ce droit aux extensions européennes des moteurs de recherche, tout en [...]

Deux décisions de juges du fond sur le processus de signature électronique

Réf : CA Orléans, 2 mai 2019-RG n°18/013501 / CA Aix en Provence 26 sept 2019- 19/01866 Deux arrêts ont été rendus à quelques mois d’intervalle par deux cours d’appel en matière de signature électronique ; l’un [...]

15/10/2019|Categories: Contrats Informatiques|

Active Assurances : une sanction de 180 000 euros pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de ses clients

Actives Assurances est une société de courtage d’assurances spécialisée dans la distribution de contrats d’assurance automobile en ligne à des particuliers. Les clients et prospects peuvent, depuis le site web, demander un devis, souscrire un [...]

SERGIC : première sanction de la CNIL dans le secteur de l’immobilier

Le 28 mai 2019, la CNIL a prononcé une amende de 400 000 euros à l’encontre de la société SERGIC, société spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière. [...]

24/07/2019|Categories: Réseaux|Tags: , , , , |