Après plus de 30 ans de discussion, le Parlement Européen vient de voter, le 11 décembre 2012, en faveur d’un système supranational de brevet unitaire en adoptant le Paquet Brevet. Après le Paquet Télécom, en faveur des usagers des communications électroniques, le Paquet Brevet a l’ambition de réduire le coût de la protection des inventions par brevet au profit des usagers et inventeurs, notamment les petites et moyennes entreprises et les centres de recherche.Les discussions relatives au Paquet Brevet, brevet unitaire, auront duré plus de trente ans.

Pour atteindre cet objectif, le Paquet Brevet met en place le « brevet unitaire » d’une part et le système de juridiction unifiée en matière de brevets d’autre part.

En premier lieu, le brevet unitaire est un brevet unique pour les États participant à la coopération renforcée (25 Etats soit tous les États de l’Union Européenne (UE) sauf l’Espagne et l’Italie).

C’est une grande différence par rapport au faisceau des 40 Brevets nationaux distincts susceptibles d’être validés lors de la délivrance du « brevet européen » (38 Etats contractants à la Convention sur le Brevet Européen + 2 pays d’extension).

En pratique, le brevet unitaire sera aussi délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB). Le Paquet Brevet n’aura aucun impact sur la procédure d’examen du Brevet européen. Ainsi la procédure (demande, examen) sera la même pour les brevets unitaires et les brevets européens jusqu’à la délivrance.

Une fois le brevet européen délivré, le titulaire du brevet pourra opter pour un brevet européen ou un brevet unitaire. Le titulaire du brevet pourra également combiner les deux systèmes et demander un brevet européen dans un certain nombre d’Etats membres de l’OEB ne participant pas à la coopération renforcée et un brevet unitaire dans ceux qui y participent.

On sait que la situation linguistique des brevets en Europe a déjà été simplifiée en 2008 par le Protocole de Londres selon lequel des pays comme la France, l’Allemagne et le Royaume uni ont renoncé aux exigences de traduction au stade de la validation des brevets européens délivrés. Le brevet unitaire va encore simplifier davantage la situation puisqu’aucune traduction ne sera requise, sauf en cas de litige.

Certes, pendant une période transitoire qui ne pourra pas dépasser 12 ans, les brevets dont la langue de procédure est le français ou l’allemand devront être traduits en anglais, et ceux dont la langue de procédure est l’anglais devront être traduits dans une autre langue de l’UE.

Les avantages du brevet unitaire seront ainsi significatifs dans la procédure de validation simplifiée, dans l’allégement des exigences en matière de traduction, et dans le paiement des taxes de maintien en vigueur (une seule annuité au lieu de 25 pour tous les Etats de la coopération renforcée).

En second lieu, le Parlement Européen a approuvé un projet d’accord international entre Etats membres de l’UE créant la juridiction unifiée en matière de brevets.

Actuellement, les tribunaux nationaux des états contractants à la CBE sont les seuls compétents pour décider de la validité et de la contrefaçon des brevets européens. Il en résulte des litiges multiples devant chaque juridiction nationale (Le tribunal de Grande Instance de Paris pour la France) ce qui engendrent des coûts élevés, des risques de décisions divergentes et aussi un manque de sécurité juridique (voir par exemple les affaires Apple et Samsung).

Le « Forum Shopping » est ainsi inévitable, c’est-à-dire que les parties cherchent toujours à tirer avantage des interprétations différentes et des procédures locales de chaque tribunal national (en termes de rapidité des tribunaux et des montants des dommages-intérêts).

L’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevets va résoudre ces problèmes en créant une juridiction spécialisée et unique en matière de brevets ayant l’exclusivité des litiges sur les brevets européens et les brevets unitaires.

La juridiction unifiée comprend en première instance une division centrale ayant son siège à Paris et deux sections thématiques à Londres (Chimie, pharmacie) et Munich (Mécanique) ainsi qu’une pluralité de divisions locales et régionales des Etats contractants. La Cour d’Appel sera localisée au Luxembourg.

Il convient de noter que l’Article 28 du projet d’accord permet aux parties d’être représentées par des mandataires agréés disposant d’un certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets. Les mandataires en brevet pourront d’une manière générale assister les parties et plaider.

Une entrée en vigueur des différents textes est espérée pour le 1er Janvier 2014. Pour cela, au moins 13 Etats (dont la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne) doivent ratifier le projet d’accord.

Le Paquet Brevet est une grande avancée pour les usagers des brevets mais il n’aura d’intérêt que pour les entreprises qui feront l’effort de mettre en place une stratégie de protection par brevets en vue de construire un portefeuille de brevets significatif et de grande valeur commerciale.