La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, le 7 mars 2013, un arrêt dans lequel elle précise l’étendue du droit d’interdire la communication au public des œuvres par leurs auteurs, dans le cadre de la pratique du broadcasting (CJUE, 7 mars, 2013, ITV Broadcasting et autres / TVCatchup).

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, le 7 mars 2013, un arrêt dans lequel elle précise l’étendue du droit d’interdire la communication au public des œuvres par leurs auteurs, dans le cadre de la pratique du broadcasting (CJUE, 7 mars, 2013, ITV Broadcasting et autres / TVCatchup).

A l’origine de l’affaire, la société TVCatchup avait mis en place un service de broadcasting qui permettait de recevoir, à partir d’internet et en temps réel, le flux d’émissions télévisées gratuites diffusées par des chaînes de télévision anglaises. Le service TVCatchup avait pour intérêt premier de permettre d’accéder aux émissions sur de nouveaux supports tels que les ordinateurs portables et Smartphones.

Cette société avait choisi, pour se protéger, une position d’intermédiaire la plus neutre possible dans la diffusion. Elle limitait l’accès des flux aux seuls utilisateurs se trouvant sur le territoire de la diffusion originale et possesseurs d’une licence de télévision, équivalent de l’acquittement de la redevance française. Si le site était financé par sa propre publicité, il conservait, pour ne pas entacher le modèle économique habituel des radiodiffuseurs, les publicités contenues dans les émissions.

Malgré ces précautions, les chaînes télévisées invoquaient le droit d’interdire cette diffusion parallèle, droit soumis à la qualification préalable de la diffusion litigieuse en tant que « communication au public ».

Pour répondre au conflit le juge britannique saisi a renvoyé, devant la Cour de Justice de l’Union européenne, une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3 §1 de la directive 2001/29 relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information.

L’article en cause dispose que « les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ».

La question posée à la CJUE était donc de savoir si un tel service de broadcasting effectuait une « communication au public » des œuvres au sens de la directive 2001/29. Plus précisément, la juridiction de renvoi demande si la retransmission des œuvres incluses dans une diffusion télévisuelle gratuite par un autre organisme, à un public qui se trouve dans la zone de radiodiffusion originale et qui est en droit d’y accéder, constitue une communication au public.

Cette qualification pouvait porter à débat car le considérant 23 de la Directive européenne prévoyait, selon la Cour, que « le droit d’auteur de communication au public » couvre « toute transmission ou retransmission d’une œuvre au public non présent au lieu d’origine de la communication ». Dans son sens littéral, cette qualification dépendrait donc du public visé par la communication. A défaut de public nouveau, il n’y aurait donc pas de nouvelle communication soumise à autorisation.

Or, la Cour, dans son arrêt du 7 mars 2013, a préféré une lecture de la Directive selon l’esprit du législateur. Elle a affirmé que, dans le cadre d’une diffusion multiple, chaque diffusion d’une œuvre qui utilise un mode technique spécifique différent de celui sur lequel l’auteur l’a diffusé est soumis à autorisation. Ainsi, pour la CJUE, la qualification de communication au public ne dépend pas du public, mais du mode technique de diffusion choisi.

D’ailleurs, l’absence de public nouveau, le caractère lucratif du service de broadcasting et le fait que ce dernier appartienne à un concurrent direct ont été jugés par la Cour comme sans incidence sur la qualification de « communication au public ».

La diffusion en broadcasting par le site internet revêtait donc bien la qualification de communication au public, au sens de la Directive, car elle constituait une transmission différente, et par conséquent, un accès parallèle aux contenus diffusés par les chaînes télévisées. Dès lors, elle ne saurait s’affranchir de l’autorisation des auteurs des œuvres. Toutefois, il faut bien noter que le droit de s’opposer à la diffusion, étant rattaché au mode de diffusion, ne vaut donc qu’à la condition que la chaîne télévisée ne retransmette pas elle-aussi ses émissions sur le mode de diffusion en cause.