L’action de groupe en réparation des dommages prévue par le RGPD transposée en droit français ?

L’action de groupe en matière de données personnelles a été introduite en France par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, qui a créé un nouvel article 43 ter dans la loi n°78-77 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». En vertu de cet article, [...]

CJUE : les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux

Par un arrêt en date du 7 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a conclu que les logiciels d’aide à la prescription constituaient des dispositifs médicaux au sens du droit de l’UE. Cette décision devrait mettre fin à l’obligation de certification de ces logiciels par la Haute Autorité de Santé française [...]

Amitié virtuelle et amitié réelle : la Cour de cassation se prononce

Dans un arrêt du 5 janvier 2017 (Cass. Civ. 2e, 5 janvier 2017, n°16-12.394), la Cour de cassation a considéré que l’amitié virtuelle n’était pas synonyme de partialité. En l’espèce, un avocat, à l’occasion d’une procédure disciplinaire qui avait été engagée à son encontre, a déposé une requête en récusation mettant en cause six membres [...]

Données d’identification à partir de l’adresse IP : le fournisseur d’accès n’a pas à les communiquer

Statuant en référé le 10 août dernier, les juges du tribunal de grande instance (TGI) de Meaux ont débouté la demande d’une société souhaitant identifier l’auteur d’emails frauduleux à partir de son adresse IP auprès du fournisseur d’accès à internet (FAI). En l’espèce, dans le cadre d’échanges commerciaux, la société France Sécurité a suspecté une [...]

Usurpation d’identité numérique : sanction sévère du TGI de Paris

Par une ordonnance de référé rendue le 12 août 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a attribué 8.000€ de dommages-intérêts à la victime d’usurpation d’identité numérique. En l’espèce, le défendeur avait créé un site internet « rancunier et vengeur » en utilisant les nom et prénom de la fille de sa cible [...]

Œuvre de collaboration : pas d’exploitation d’un logiciel sans l’accord de tous les coauteurs

Dans un arrêt du 15 juin 2016, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, et qu’ils doivent donc exercer leurs droits d’un commun accord. En l’espèce, un logiciel de résumé automatique de textes a été développé par deux [...]

La recherche de preuve sur supports informatiques

Aujourd’hui, les preuves sont omniprésentes voire essentiellement présentes sur supports informatiques. Ne pas envisager une recherche sur support informatique, c’est se priver des preuves potentielles dans le cadre d’un litige. L’article 145 du code de procédure permet, après autorisation judiciaire, de faire procéder à des mesures d’instruction probatoires par l’intermédiaire d’un huissier de justice assisté [...]

Référencement : Google Play Store libre de supprimer l’application PMU

Par une ordonnance de référé en date du 20 juin 2016, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que Google Play Store n’a pas commis de faute en supprimant de sa plateforme l’application PMU Sports Live permettant la redirection vers le site pmu.fr. Le 10 juin dernier, soit le jour du match d’ouverture de [...]

Droit d’auteur des salariés : pas de titularité en l’absence de liberté de création

Par un arrêt en date du 22 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l’entreprise et ne jouit pas d’une liberté de création n’est pas titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées. En l’espèce, une salariée engagée en 1987 en tant que styliste, [...]

Données personnelles : le droit d’opposition ne peut restreindre la liberté de la presse

Dans un arrêt en date du 12 mai 2016, la Cour de cassation a estimé que la demande de retrait du nom de famille de deux frères sur le site internet du quotidien Les Échos, au nom du droit à s’opposer à ce que les données personnelles fassent l’objet d’un traitement, excède les restrictions qui [...]