Marque : refus d’enregistrement du signe « LES SANS DENTS »

Par un arrêt en date du 26 février 2016, la Cour d’appel de Paris a considéré que la marque verbale « LES SANS DENTS » est contraire à l’ordre public et ne peut donc être enregistrée. Le 8 septembre 2014, Mme Fabienne C a déposé une demande d’enregistrement de la marque verbale « LES SANS [...]

Indemnisation du préjudice moral : quelques précisions apportées par la CJUE

L’évaluation du préjudice moral résultant de l’atteinte à un droit d’auteur constitue souvent une source d’incertitude pour les parties. Par un arrêt en date du 17 mars 2016, la CJUE apporte quelques précisions relatives à l’indemnisation de ce préjudice. De la loi du 29 octobre 2007 (transposition française de la directive du 29 avril 2004) [...]

E-réputation : un an de prison ferme

Par un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné une femme qui s’était vengée sur internet d’un ancien amant à un an de prison ferme pour atteinte à la vie privée et usurpation d’identité. En l’espèce, pour se venger de son ex-amant et nuire gravement à sa réputation, [...]

Site internet : pas besoin de risque de confusion pour caractériser un acte de parasitisme

Par un arrêt en date du 15 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a rappelé que la caractérisation du parasitisme ne nécessite pas la démonstration d’un risque de confusion. En l’espèce, la société Debonix, spécialisée dans la vente d’outillage en magasin et en ligne a, en 2011, investit 11.000 euros pour la création d’un [...]

Condamnation pour absence de dispositif de signalement

Par une ordonnance de référé en date du 13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à l’association qui édite et héberge le site egaliteetreconcialitation.fr de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant au public de porter à sa connaissance des contenus illicites. A l’initiative de cette action se trouvent les [...]

Redevances de licence de marque : pas d’acte anormal de gestion en cas d’absence de facturation

Par une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le fait de renoncer à une contrepartie financière à une concession de licence de marque constitue un acte anormal de gestion, sauf s’il apparait que l’entreprise a agi dans son propre intérêt.  En l’espèce, la société Hôtel et Casino de [...]

Droit au déréférencement : Google condamné à 100.000 € d’amende

Par une délibération en date du 10 mars 2016, la CNIL a condamné Google à une amende de 100 000 € pour son application trop restrictive du droit au déréférencement. Depuis l’arrêt de la Cour justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 dit « Google Spain », les internautes résidant en Europe ont [...]

Sécurité des systèmes d’information : condamnation pour recel de documents et de correspondances électroniques

Dans un jugement en date du 4 décembre 2015, la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) d’Annecy a condamné une inspectrice du travail à 3 500 € d’amende avec sursis pour recel de documents et de correspondances électroniques. En l’espèce, l’administrateur du système d’information de la société Tefal en conflit avec cette dernière, [...]

Contrefaçon : la marque CoLink’In ne contrefait pas la marque LinkedIn

Par un arrêt en date du 5 février 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que le marque CoLink’In ne contrefaisait pas la marque LinKedIn. En l’espèce, la société LinkedIn, titulaire de la marque verbale communautaire « LINKEDIN » et de la marque complexe communautaire « Linkedin », ayant constaté que la marque verbale [...]

Concurrence déloyale : condamnation d’une société pour avoir réservé le nom de domaine expiré d’un concurrent

Dans un arrêt en date du 22 février 2016, la Cour de cassation a jugé que le fait de réserver le nom de domaine tout juste expiré d’un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale. En l’espèce, la société Les Vents du Nord, qui exploite un magasin à Lille sous la dénomination sociale, l’enseigne [...]