Par un jugement en date du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire informatique au paiement d’une pénalité forfaitaire de 100 000 € pour violation d’un accord de confidentialité à raison du transfert d’hébergement d’un site internet. En l’espèce, la société Destock meubles a souhaité refondre sa plateforme numérique [...]
Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur ne pouvait prendre connaissance des courriels envoyés ou reçus par un salarié depuis sa messagerie personnelle sur un lieu de travail. En l’espèce, un employeur engagé dans un contentieux prud’homal a été amené à produire en [...]
Dans une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la CNIL du 7 août 2014 qui avait sanctionné Orange pour ne pas s’être assuré que la sécurité des données confiées à des sous-traitants était préservée. En l’espèce, le 18 avril 2014, une intrusion illicite sur le serveur d’un sous-traitant [...]
Dans un arrêt du 11 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris est venu rappeler que faute de rapporter la preuve de la titularité de droits d’auteur, une société est irrecevable à agir en contrefaçon. En l’espèce, la société Média Evénements qui utilise le logo « The Voices – la voix en plus » prétend l’avoir divulgué [...]
Dans un jugement du 29 janvier 2016, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a reconnu coupable de contrefaçon une société ayant reproduit dans l’adresse URL de son site internet la marque d’une autre société. En l’espèce, la société WW E-SERVICES France a organisé une vente privée de tapis de la marque « Un Amour de [...]
Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a validé l’effacement d’une adresse IP par un fournisseur d’accès à internet (FAI) après l’expiration du délai légal de conservation. En l’espèce, ETAI, un éditeur de revue automobile s’est aperçu qu’un internaute utilisant le pseudonyme « Tsommy » avait mis en ligne des liens [...]
En octobre 2013, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut, par exception aux principes de la commande publique évoqués à l’article 1er du CMP[1], passer des marchés selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour des motifs tenant à la protection de droits d’exclusivité. Encore une [...]
Dans une récente décision du 18 décembre 2015 (CE, 18 déc. 2015, n°384794), le Conseil d’Etat a considéré qu’un loueur de véhicules peut être le responsable du dispositif de géolocalisation, même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules qui en sont équipés. En l’espèce, la société LOC CAR DREAM, dont les véhicules sont [...]
Dans un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour de cassation a considéré que le directeur de la publication d’un journal en ligne demeure pénalement responsable des propos diffamatoires qui n’ont pas été promptement retirés alors qu’ils avaient été signalés comme tels, quand bien même la fonction de modération de l’espace de contributions personnelles aurait [...]
La jurisprudence récente est venue rappeler que l’E-commerçant qui ne dispose pas d’un droit de propriété intellectuelle sur son site internet peut quand même interdire la reprise de la présentation et des fonctionnalités de son site internet sur le fondement du parasitisme. Libre concurrence et parasitisme Conséquence directe du principe de la liberté du commerce [...]
