L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 3 octobre 2018 en matière de contrat informatique est l’occasion de faire le point sur le droit des contrats et notamment sur la notion d’indivisibilité et d’interdépendance des contrats. Le litige en question porte sur un contrat de prestation informatique signé entre deux sociétés. L’article 2 [...]
La réforme du droit des contrats a franchi un nouveau cap. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté le 11 avril 2018 par le Parlement. La loi n°2018-287 ratifiant l’ordonnance du [...]
Aujourd’hui, les preuves sont omniprésentes voire essentiellement présentes sur supports informatiques. Ne pas envisager une recherche sur support informatique, c’est se priver des preuves potentielles dans le cadre d’un litige. L’article 145 du code de procédure permet, après autorisation judiciaire, de faire procéder à des mesures d’instruction probatoires par l’intermédiaire d’un huissier de justice assisté [...]
Par un jugement en date du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire informatique au paiement d’une pénalité forfaitaire de 100 000 € pour violation d’un accord de confidentialité à raison du transfert d’hébergement d’un site internet. En l’espèce, la société Destock meubles a souhaité refondre sa plateforme numérique [...]
Conseil des agences web en e-commerce Par une décision du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a condamné un prestataire de services informatiques pour manquement à son devoir de conseil. Le devoir de conseil du prestataire informatique continue d’alimenter la jurisprudence. En dépit des précautions contractuelles d’usage visant à circonscrire le cadre de sa [...]
Droit informatique : contrat de maintenance Par un jugement du 5 février 2015, la troisième chambre du tribunal de commerce de Nanterre a condamné un prestataire de maintenance pour manquement à son obligation d’information. L’obligation d’information est un engagement classique du prestataire informatique, même s’il n’est pas expressément stipulé dans le contrat. Il s’agit d’une construction [...]
Nouvelle norme ISO 27018 en matière de sécurité L’annonce récente par Microsoft de la mise en conformité de son service de cloud computing aux entreprises témoigne de l’importance croissante de la nouvelle norme ISO 27018 en matière de sécurité. Si le cloud computing a révolutionné la manière de penser l’informatique en mettant l’accent sur la [...]
Droit des contrats : projets informatiques L’arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la Cour d’appel de Bordeaux est le dernier épisode du contentieux entre la MAIF à IBM suite à l’échec d’un projet d’intégration de progiciel. Ces enseignements sur la manière d’adapter le contrat aux risques de dérive inhérent aux projets informatiques au forfait sont [...]
Conseil Agences web et prestataires informatiques La Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 juillet 2014 apportant des précisions quant à l’obligation de conseil et d’information qui pèse sur le prestataire informatique envers un client profane. Dans cette affaire, la société Risc Group, prestataire informatique, avait conclu avec l’association CRESS et la société [...]
Marché secondaire des logiciels Staub & Associés a activement participé à la rédaction du Livre Blanc « Marché secondaire des logiciels », édité par le CIGREF, qui comprend l’analyse des conséquences juridiques et économiques de la décision du 3 juillet 2012 de la CJUE, dans l’affaire C-128/11 opposant la société UsedSoft Gmbh à la société [...]
