La licence GNU GPL devant les tribunaux américains zoom

« Le logiciel libre n’est pas libre de droit », tel pourrait être le principe que veut inscrire dans le marbre la Software Freedom Law Center (SFLC). L’entité à but non lucratif a assigné devant le Tribunal de New York, le 14 décembre 2009, quatorze entreprises américaines et non les moindres puisque parmi elles figurent [...]

L’obligation de conseil du prestataire informatique : de l’inexécution au dol

Nullité du contrat d’intégration informatique pour le "triple dol" du prestataire (TGI Niort, 19 décembre 2009) : la décision du TGI de Niort du 19 décembre 2009 constitue un véritable cas d’école du manquement au devoir de conseil du prestataire. La MAIF est entrée en contact avec IBM afin de lui confier, dans un premier [...]

08/05/2011|Categories: Contrats Informatiques|

Faurecia 4 : La Cour de cassation valide les clauses limitatives de responsabilité en l’absence de caractère dérisoire du plafond d’indemnisation (Cass. com. 29 juin 2010)

Par un arrêt du 29 juin 2010, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a mis fin à la saga judiciaire Faurecia, clôturant ainsi plusieurs années d’incertitudes en matière de validité des clauses limitatives de responsabilité, dont les derniers rebondissements judiciaires avaient successivement fait l’objet d’une première décision de la Cour de cassation le [...]

18/01/2011|Categories: Contrats Informatiques|

Comment contractualiser un projet Agile ?

De manière traditionnelle, le contrat IT est à la fois le théâtre d’un rapport de forces entre le client et le prestataire, ainsi que la « règle du jeu » du projet, derrière laquelle chaque partie se retranchera en cas de difficulté. Mais les Méthodes Agiles, qui prennent à contrepied les principes classiques du développement informatique, entraînent [...]

30/06/2010|Categories: Contrats Informatiques|

La justice française a reconnu la licence libre GNU-GPL

Un prestataire ayant livré un logiciel sans se conformer à la licence GNU GPL s'appliquant à une partie de ses composants a été condamné pour défaut de délivrance conforme. Il s'agit là d'une première réception de la licence libre GNU au niveau d'une Cour d'appel française. La progression des logiciels libres au sein du marché [...]

Faurecia 3 : La Cour d’appel de Paris réhabilite les clauses limitatives de réparation en l’absence de caractère dérisoire du plafond d’indemnisation

L’affaire Faurecia a récemment connu un nouveau rebondissement (CA Paris 25ème ch, 26 novembre 2008), après que la Cour de cassation ait connu de ce litige informatique et rendu un arrêt remarqué le 13 février 2007. cette fois, elle tente de limiter la tendance précédente et revalorise les clauses limitatives de responsabilité inclues dans les [...]

12/11/2008|Categories: Contrats Informatiques|Tags: , , |

Quelles obligations pour les fournisseurs de services Wi-Fi ? (3)

Suite et fin de notre article sur les obligations des entités qui proposent une connexion wifi. (2e partie) 4.3 Les interprétations subséquentes - La position de la CNIL La CNIL, dans une délibération n°2005-208 du 10 octobre 2005 relative à la loi de 2006, a indiqué, tout en regrettant l'ambiguïté de la définition retenue, que [...]

Quelles obligations pour les fournisseurs de services Wi-Fi ? (2)

Suite de notre article recensant les obligations des fournisseurs de connexions wifi. (1ère partie) 3. La notion de "fournisseur d'accès", une notion en perpétuelle extension 3.1 Du FAI, prestataire technique... L'article 6-I 1° de la LCEN précisait ce que vise la notion de FAI : il s'agit des « personnes dont l'activité est d'offrir un accès à [...]

Quelles obligations pour les fournisseurs de services Wi-Fi ? (1)

Un fournisseur d'accès Wi-Fi (bar, hôtel, cybercafé, hotspot municipal...) doit il connaître l'identité des utilisateurs en plus que de conserver les données de trafic ? Selon la CNIL, un cybercafé n'est pas tenu d’identifier l’utilisateur d’un de ses ordinateurs, et ne devait conserver que les données de trafic (date et heures de connexion, sites visités, [...]