La vidéosurveillance et l’intérêt légitime du responsable de traitement

A l’occasion d’une affaire mettant en cause un système de vidéosurveillance, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) apporte plusieurs précisions sur les traitements fondés sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. Free picture from https://new.torange.biz/fx/sticker-warning-video-surveillance-sunrise-digital-172965 Les caméras de surveillance sont installées dans des endroits divers, que ce soit dans la rue, [...]

Retour sur le projet de recommandation de la CNIL relatif aux cookies

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié, le 14 janvier 2020, son nouveau projet de recommandation relative aux cookies et traceurs, qui va dans le sens d’un durcissement des conditions de validité de ces derniers, déjà initié précédemment après l’entrée en vigueur du RGPD et les premières condamnations, retentissantes, prononcées par [...]

Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (5)

"De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019" La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne va pas sans poser de nombreuses questions, certaines très complexes, quant à sa conformité aux [...]

Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (4)

"De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019" La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne va pas sans poser de nombreuses questions, certaines très complexes, quant à sa conformité aux [...]

Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (3)

"De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019" La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne va pas sans poser de nombreuses questions, certaines très complexes, quant à sa conformité aux [...]

Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (2)

"De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019" La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne va pas sans poser de nombreuses questions, certaines très complexes, quant à sa conformité aux [...]

Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (1)

"De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019" La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne va pas sans poser de nombreuses questions, certaines très complexes, quant à sa conformité aux [...]

Sanction de 500.000 € prononcée par la CNIL à l’encontre de FUTURA INTERNATIONALE pour manquement aux obligations de conformité issues du RGPD

Réf : CNIL - Délibération n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 Le 21 novembre 2019 la CNIL a prononcé une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale pour non-respect des droits des personnes démarchées dans le cadre de campagnes de prospection commerciale. En l’espèce la société Futura Internationale, société spécialisée dans l’isolation thermique [...]

Position défavorable de la CNIL sur l’utilisation de la reconnaissance faciale à des fins de contrôle d’accès et de gestion des flux au sein des lycées français

Réf : CNIL- séance plénière -17 octobre 2019 Le 17 octobre 2019, La CNIL a jugé que l’utilisation de la reconnaissance faciale pour contrôler et sécuriser les accès au sein des lycées français de Nice et de Marseille n’est ni nécessaire, ni proportionnée pour atteindre ces finalités. La reconnaissance faciale est une technique qui permet [...]

04/11/2019|Categories: Données Personnelles, Vie Privée et Surveillance|

Renforcement des obligations des moteurs de recherches relatives au droit au déréférencement

Réf : CJUE affaire C-136/17 / CJUE affaire C-507/17 Par deux arrêts rendus le 24 septembre 2019, la CJUE a limité la portée territoriale de ce droit aux extensions européennes des moteurs de recherche, tout en explicitant l’interdiction pour eux de traiter de données sensibles.  La CJUE affirme en premier lieu que le droit au déréférencement [...]