Absence de validité des conditions générales en cas d’imprécision juridique

La décision du TGI sur l’affaire UFC-que choisir contre Twitter est utile pour la place centrale qu’elle donne à l’obligation d’information à la charge du responsable de traitement, à la manière de formaliser et de respecter cette obligation, ainsi qu’aux conséquences de son non-respect. (suite du premier commentaire)   Pour rappel, cette décision du TGI [...]

Oui, il est possible de corriger un recueil de consentement vicié en une base juridique stable

La mise en demeure de la société Teemo a été clôturée par la CNIL, suite à la constatation par cette dernière du respect des demandes faites à la société en juin dernier. La décision officielle de clôture rendue le 3 octobre 2018 mentionne notamment que Teemo, en tant que responsable de traitement, a désormais intégré [...]

Peu importe sa qualité d’hébergeur ou d’éditeur de contenu, Twitter ne respecte pas le droit de la consommation

Une décision attendue depuis près de quatre ans, celle du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’affaire qui oppose UFC-Que Choisir au réseau social Twitter, a finalement été rendue. Bien qu’il s’agisse d’une décision de première instance, susceptible d’appel voire d’un pourvoi en cassation, elle revêt une importance particulière par la multiplicité des thèmes [...]

Dailymotion : Condamnation pour défaut de sécurité et de confidentialité des données

Par une délibération du 24 juillet 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a condamné la société Dailymotion pour manquement à son obligation de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel. Elle prononce à son encontre une amende de 50.000 euros. Au cours de l’année 2016, suite à l’exploitation [...]

Staub & Associés au Legal Tech Show 2018

Intervention de Sylvain Staub à la table ronde du Legal Tech Show sur le thème « RGPD : orchestrer la gouvernance digitale », le jeudi 4 Octobre 2018, de 17h à 17h50.

Pas de repos pour les données personnelles : publication du décret d’application de la loi du 20 juin 2018 relatif à la protection des données personnelles

Le 1er août 2018, a été adopté le décret  n° 2018-687 en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« LIL »), modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Ce décret abroge, modifie et complète plusieurs dispositions [...]

Teemo et Fidzup : Mise en demeure de la CNIL pour manquement au RGPD

Le 25 juin 2018, la CNIL a mis en demeure les sociétés TEEMO et FIDZUP de se conformer au Règlement Général de Protection des données (RGPD) ainsi qu’à la Loi Informatique et Liberté (LIL). Elle constate notamment un manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées préalablement au traitement de leurs données. La [...]

L’accès aux données par les pouvoirs américains à travers le monde : vote du CLOUD Act aux États-Unis

Vendredi 23 mars 2018, le Congrès américain a voté le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, littéralement « loi clarifiant l’usage légal des données hébergées à l’étranger »), une nouvelle loi élargissant les pouvoirs des autorités américaines en matière de surveillance et de saisie de données dans le cadre du vote de la loi [...]

Cartographie des traitements de données : (re)apprenons à ranger nos jouets !

Demandez à vos enfants de ranger correctement leur chambre après un après-midi pluvieux entre copains à la maison…  Il n’est pas du tout certain que les cartes, pièces de construction et accessoires en tous genres seront classés dans leur boite respective et chaque boîte identifiée sur la bonne étagère. Il est même probable que trainera [...]

Sanction du site challenges.fr – le Conseil d’État revisite la recette traditionnelle des cookies

Dans une décision en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a confirmé la position de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui avait, par une délibération du 18 mai 2017, prononcé une sanction pécuniaire de 25 000 euros contre l’éditeur du site challenges.fr. La juridiction administrative rappelle à cette occasion que [...]