Promulgation de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats a franchi un nouveau cap. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté le 11 avril 2018 par le Parlement. La loi n°2018-287 ratifiant l’ordonnance du [...]

Numérisation et fiabilité des copies numériques : Apports du décret du 5 décembre 2016 et de la norme NF Z 42-026

La numérisation des documents papier originaux et leur destruction est un enjeu majeur pour les entreprises, collectivités et administrations dans le cadre de la transition numérique qu’elles opèrent. L’Article 1379 du Code civil reconnait une présomption simple de fiabilité à la copie numérique. En effet, aux termes dudit article, « la copie fiable a la [...]

24/05/2017|Categories: Droit civil|