Impatiemment mais non secrètement attendue en France, la loi n° 2018-670 a transposé la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret des affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Par ce nouvel instrument, le législateur français a enfin exaucé le souhait de nombreux [...]
Alors que le projet de règlement européen « vie privée et communications électroniques » (dit « e-Privacy »), destiné à remplacer l’actuelle Directive 2002/58/CE du même nom, est actuellement en discussion à Bruxelles, les acteurs de la publicité en ligne intensifient leur lobbying contre plusieurs des dispositions présentées. Le texte e-Privacy a pour but de garantir le respect de [...]
Fortement attendu par les annonceurs depuis l’adoption de la Loi Macron du 6 août 2015, le décret relatif aux prestations de publicité digitale, dit « décret reporting », a enfin été publié le 9 février 2017. Pour rappel, l’article 131 de la Loi Macron du 6 août 2015 a modifié la Loi Sapin I du 29 janvier [...]
Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision très attendue en matière de vente liée. En l’espèce, un particulier a acheté un ordinateur portable Sony pré-équipé de certains logiciels mais a refusé de souscrire le « contrat de licence utilisateur final » comme le nécessitait la [...]
Le 13 juillet dernier, le Tribunal correctionnel d’Agen a condamné les sociétés 123-soleil.com et Holding 123 Mediacorp ainsi que leur gérant à une peine lourde pour avoir pratiqué du « spamming vocal », considéré comme une pratique commerciale trompeuse et/ou une pratique commerciale agressive. Après une enquête diligentée par la Direction Générale de la Concurrence, de la [...]
Le 27 juillet 2016, la CNIL a publié un communiqué dans lequel elle affirme que désormais, les contrôles de conformité à la loi Informatique et Liberté seront orientés aussi bien vers les éditeurs de site en ligne que toute autre société tierce susceptible de déposer et de collecter des cookies lorsqu’un internaute utilise ou visite [...]
Le 7 juillet 2016, le Secrétaire d’Etat, auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a donné quelques points de repère face à l’IP tracking, pratique qui suscite de plus en plus d’interrogations. L’IP tracking, ou l’adaptation en temps [...]
Dans un jugement du 29 janvier 2016, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a reconnu coupable de contrefaçon une société ayant reproduit dans l’adresse URL de son site internet la marque d’une autre société. En l’espèce, la société WW E-SERVICES France a organisé une vente privée de tapis de la marque « Un Amour de [...]
Les exploitants de plateformes digitales font aujourd'hui face à un nombre d'obligations de plus en plus important (loi Macron du 6 août 2015 et projet de loi Lemaire actuellement en lecture à l'Assemblée nationale). Face à cette évolution juridique, génératrice d'incertitudes, Dominique Isel nous éclaire sur le cadre juridique applicable aux plateformes digitales. Nous vous [...]
La jurisprudence récente est venue rappeler que l’E-commerçant qui ne dispose pas d’un droit de propriété intellectuelle sur son site internet peut quand même interdire la reprise de la présentation et des fonctionnalités de son site internet sur le fondement du parasitisme. Libre concurrence et parasitisme Conséquence directe du principe de la liberté du commerce [...]
