Sanction de 500.000 € prononcée par la CNIL à l’encontre de FUTURA INTERNATIONALE pour manquement aux obligations de conformité issues du RGPD

Réf : CNIL - Délibération n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 Le 21 novembre 2019 la CNIL a prononcé une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale pour non-respect des droits des personnes démarchées dans le cadre de campagnes de prospection commerciale. En l’espèce la société Futura Internationale, société spécialisée dans l’isolation thermique [...]

La protection du secret des affaires en France

Impatiemment mais non secrètement attendue en France, la loi n° 2018-670 a transposé la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret des affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Par ce nouvel instrument, le législateur français a enfin exaucé le souhait de nombreux [...]

Règlement e-Privacy : les acteurs de la publicité digitale s’opposent à la proposition de la Commission européenne

Alors que le projet de règlement européen « vie privée et communications électroniques » (dit « e-Privacy »), destiné à remplacer l’actuelle Directive 2002/58/CE du même nom, est actuellement en discussion à Bruxelles, les acteurs de la publicité en ligne intensifient leur lobbying contre plusieurs des dispositions présentées. Le texte e-Privacy a pour but de garantir le respect de [...]

Publicité digitale : le décret reporting a enfin été publié

Fortement attendu par les annonceurs depuis l’adoption de la Loi Macron du 6 août 2015, le décret relatif aux prestations de publicité digitale, dit « décret reporting », a enfin été publié le 9 février 2017.  Pour rappel, l’article 131 de la Loi Macron du 6 août 2015 a modifié la Loi Sapin I du 29 janvier [...]

Pratiques commerciales déloyales ou trompeuses : la CJUE examine le cas de la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés

Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision très attendue en matière de vente liée. En l’espèce, un particulier a acheté un ordinateur portable Sony pré-équipé de certains logiciels mais a refusé de souscrire le « contrat de licence utilisateur final » comme le nécessitait la [...]

« Spamming vocal » : condamnation sévère de deux sociétés

Le 13 juillet dernier, le Tribunal correctionnel d’Agen a condamné les sociétés 123-soleil.com et Holding 123 Mediacorp ainsi que leur gérant à une peine lourde pour avoir pratiqué du « spamming vocal », considéré comme une pratique commerciale trompeuse et/ou une pratique commerciale agressive. Après une enquête diligentée par la Direction Générale de la Concurrence, de la [...]

Cookies : la CNIL réaffirme la coresponsabilité des éditeurs de sites et de leurs partenaires

Le 27 juillet 2016, la CNIL a publié un communiqué dans lequel elle affirme que désormais, les contrôles de conformité à la loi Informatique et Liberté seront orientés aussi bien vers les éditeurs de site en ligne que toute autre société tierce susceptible de déposer et de collecter des cookies lorsqu’un internaute utilise ou visite [...]

Le point sur « l’IP tracking »

Le 7 juillet 2016, le Secrétaire d’Etat, auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a donné quelques points de repère face à l’IP tracking, pratique qui suscite de plus en plus d’interrogations. L’IP tracking, ou l’adaptation en temps [...]

Contrefaçon : reproduction d’une marque dans l’URL

Dans un jugement du 29 janvier 2016, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a reconnu coupable de contrefaçon une société ayant reproduit dans l’adresse URL de son site internet la marque d’une autre société.  En l’espèce, la société WW E-SERVICES France a organisé une vente privée de tapis de la marque « Un Amour de [...]

Plateformes digitales : quel cadre juridique ?

Les exploitants de plateformes digitales font aujourd'hui face à un nombre d'obligations de plus en plus important (loi Macron du 6 août 2015 et projet de loi Lemaire actuellement en lecture à l'Assemblée nationale). Face à cette évolution juridique, génératrice d'incertitudes, Dominique Isel nous éclaire sur le cadre juridique applicable aux plateformes digitales.  Nous vous [...]