Projet de loi « République Numérique »: les biens communs informationnels

Deuxième partie : le projet "République numérique" propose quelques autres innovations au titre de l'utilisation des données publiques ou assimilées, et consacre son 2e volet à la protection de l'identité numérique des personnes. (cf. première partie) Elargissement des données privées accessibles à la statistique publique L’INSEE, qui va perdre la faculté de commercialiser ses données, [...]

La CJUE invalide la certification Safe Harbor !

Transfert de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis Breaking news ! En invalidant le programme Safe Harbor (“sphère de sécurité”) qui autorise les flux de données personnelles européennes vers les Etats-Unis, l'arrêt de la CJUE du 6 octobre 2015, bouleverse le marché de l'hébergement de données en faveur des prestataires localisés dans l'Union Européenne. CJUE [...]

Droit d’Auteur : les montages photographiques des T-shirts « Moustache » d’Eleven Paris sont des œuvres originales

Droit d’Auteur et contrefaçon Par trois arrêts en date du 3 septembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a confirmé que le modèle « Moustache », commercialisé par la célèbre marque de prêt-à-porter parisienne Eleven Paris constituait un œuvre composite originale protégée par le droit d’auteur. Ces trois décisions, très attendues, font écho à la [...]

Contrat : un e-mail constitue une commande ferme

Droit des contrats et emailing Par un arrêt du 1er juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’un email envoyé à un expert-comptable lui demandant de répondre à certaines questions constitue une commande ferme. ©notaires.paris-idf.fr En l’espèce, la société PPMS avait adressé le 14 septembre 2011 un [...]

Clause attributive de compétence : l’apparence exigée

Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 9 avril 2015 annule la clause attributive de compétence insérée de manière non apparente dans un bon de commande. Saisie d’un litige relatif à des factures impayées dans un contrat de référencement de site internet, le tribunal de commerce de Nice devait au préalable déterminer [...]

Réseaux sociaux : stop aux clauses abusives

La Commission des clauses abusives a formulé 46 recommandations visant à sanctionner les déséquilibres figurant dans les conditions générales d’utilisation imposées aux internautes. © Fotolia Après la croissance exponentielle des réseaux sociaux ces dernières années, la Commission des clauses abusives a examiné les conditions générales d’utilisation des principaux fournisseurs de services de réseaux [...]

Logs de connexion, des données personnelles ?

Par ordonnance du 17 juillet 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a enjoint à la banque LCL de transmettre à l’une de ses clientes la liste des logs de connexion, y compris les adresses IP s’étant connectées à son espace personnel, au motif qu’il s’agissait là de données personnelles auxquelles toute [...]

Loi Hamon : entrée en vigueur de la réforme du e-commerce

La loi n°2012-344 relative à la consommation (dite « loi Hamon ») deviendra applicable à la majorité des contrats conclus sur internet à compter du 13 juin 2014, date d’expiration du délai de 3 mois accordé aux e-commerçants pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. La loi Hamon venant renforcer la protection du [...]

E-commerce : une norme volontaire par l’AFNOR

L’AFNOR a publié, le 4 juillet 2013, la première norme volontaire relative aux avis de consommateurs, fruit d’une collaboration entre diverses organisations impliquées dans l’e-commerce, dans le but de définir des règles communes à tous les sites pratiquant l'e-commerce qui proposent des avis concernant des produits ou des services. Chacun peut en faire le constat [...]

Concurrence déloyale : la ressemblance est fautive

Un jugement du Tribunal de grande instance de Paris est l’occasion de revenir sur les critères retenus par la jurisprudence pour apprécier la reprise fautive constituant une concurrence déloyale et parasitaire entre deux sites internet (Tribunal de Grande Instance de Paris, 15 mars 2013). Estimant que ce site reprenait le concept de son jeu, certaines [...]