Factures dématérialisées : un nouveau décret

Internet a permis aux entreprises de recourir à une facturation intégralement traitée sous forme de factures dématérialisées. Or, une facture est un document comptable qui, pour être fiscalement utilisable, doit répondre à certaines exigences légalement définies, encore récemment définies par un décret du 25 avril 2013. L’adaptation des règles fiscales aux factures dématérialisées a donné lieu à [...]

Crédit d’impôt innovation : nouveau dispositif de soutien aux PME

L’assemblée Nationale et le Sénat ont adopté définitivement fin décembre la seconde partie du Projet de Loi de Finance 2013 (PLF 2013) comprenant la création du Crédit d’Impôt Innovation (CII) par modification de l’article 244 quater B du code général des impôts. (Par Florent Baudin, Baudin Conseil). Ce nouveau dispositif de soutien aux PME, introduit [...]

05/03/2013|Categories: Droit commercial, E-commerce et E-marketing|Tags: , |

E-commerce et information du consommateur : le lien hypertexte ne suffit pas !

CGV et e-commerce Dans une récente décision du 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné la pratique consistant à renvoyer, via un lien hypertexte, vers une page présentant les conditions générales de vente du site marchand (CJUE, 5 juillet 2012, aff. C-49/11, Content Services c/ Bundersarbeitskammer). Le web marchand tient [...]

La copie de conditions générales considérée comme parasitisme

Il n’est pas rare que certains agents économiques, par ignorance ou par malice, parfois de bonne foi, s’inspirent très largement d’un modèle de conditions générales trouvé sur un site Internet tiers. Est-ce fautif? Sur quel fondement ? C’est le sujet du litige qui a donné lieu à un jugement du Tribunal de commerce de Paris du [...]

Proposition de loi sur la commercialisation des fichiers d’adresses mail

Le sénateur Jean-Louis Masson et la députée Marie-Jo Zimmermann ont présenté simultanément devant le Sénat et l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à subordonner la commercialisation de fichiers d’ « adresses mail » (selon la formulation même de la proposition) à l’accord explicite des personnes concernées. Dans ses motifs, cette proposition rappelle les dispositions [...]

Ebay condamné en tant qu’éditeur

Par un arrêt du 20 juillet 2010, la Cour d’appel de Reims retient la responsabilité du site internet Ebay en tant qu’éditeur de services pour la vente de contrefaçons de sacs Hermès par un de ses utilisateurs. C'est l'occasion pour les juges du fond de se prononcer sur le critère du « rôle actif » [...]

Internet privé d’alcool par la loi Evin

Casse-tête parfois très ardu pour les publicitaires qui doivent vanter un produit alcoolisé, la loi Evin s'applique également à internet (CA Paris, 13 février 2008). L’article L. 3323-2 du Code de la santé publique énumère les supports sur lesquels la publicité pour les boissons alcoolisées est autorisée. On y trouve la presse écrite, la radio, [...]