Lien hypertexte et délai de prescription en droit de la presse

Le délai de prescription en matière de délits de presse est source de nombreuses interrogations lorsqu’ils sont commis en ligne. Consacré par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de prescription des délits commis par voie de presse est fixé à trois mois à compter [...]

30/01/2017|Categories: Internet, Medias, Presse et Publicité|

Du droit à la déconnexion à la mise en place d’un dispositif de régulation : le rôle du DSI

En application de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi Travail »), les salariés bénéficient depuis le 1er janvier 2017 d’un droit à la déconnexion. Face à l’utilisation incontournable du numérique dans le monde du travail, et [...]

Données d’identification à partir de l’adresse IP : le fournisseur d’accès n’a pas à les communiquer

Statuant en référé le 10 août dernier, les juges du tribunal de grande instance (TGI) de Meaux ont débouté la demande d’une société souhaitant identifier l’auteur d’emails frauduleux à partir de son adresse IP auprès du fournisseur d’accès à internet (FAI). En l’espèce, dans le cadre d’échanges commerciaux, la société France Sécurité a suspecté une [...]

Wifi gratuit et droit d’auteur, précisions sur le statut du prestataire fournissant un accès internet

Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt important en matière de mise à disposition d’un réseau wifi ouvert et gratuit. En l’espèce, le gérant d’une entreprise allemande de vente et de location de matériel d’illumination et de sonorisation exploitait un réseau wifi permettant [...]

Cookies : la CNIL réaffirme la coresponsabilité des éditeurs de sites et de leurs partenaires

Le 27 juillet 2016, la CNIL a publié un communiqué dans lequel elle affirme que désormais, les contrôles de conformité à la loi Informatique et Liberté seront orientés aussi bien vers les éditeurs de site en ligne que toute autre société tierce susceptible de déposer et de collecter des cookies lorsqu’un internaute utilise ou visite [...]

Moteurs de recherche : pas de filtrage à partir du terme « Torrent »

Moteur de recherche Par deux jugements rendus le 8 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) dans sa demande visant à imposer aux moteurs de recherche Google et Bing de Microsoft un filtrage des résultats à partir des requêtes sur les noms [...]

Signature électronique : le juge n’est pas tenu de vérifier le niveau technique de la signature électronique

Par un arrêt du 6 avril dernier, la première chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les conditions de mise en œuvre de la vérification de la validité de la signature électronique.   […]

Référencement : Google Play Store libre de supprimer l’application PMU

Par une ordonnance de référé en date du 20 juin 2016, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que Google Play Store n’a pas commis de faute en supprimant de sa plateforme l’application PMU Sports Live permettant la redirection vers le site pmu.fr. Le 10 juin dernier, soit le jour du match d’ouverture de [...]

Données personnelles : le droit d’opposition ne peut restreindre la liberté de la presse

Dans un arrêt en date du 12 mai 2016, la Cour de cassation a estimé que la demande de retrait du nom de famille de deux frères sur le site internet du quotidien Les Échos, au nom du droit à s’opposer à ce que les données personnelles fassent l’objet d’un traitement, excède les restrictions qui [...]

Référencement : le non-respect de l’obligation de résultat justifie la résolution du contrat

Par un arrêt en date du 13 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé la résolution d’un contrat de référencement, au motif que le prestataire n’avait pas respecté son obligation de résultat de faire significativement progresser le référencement du site sur les moteurs de recherche. A l’origine de ce litige, la société Mapaye, [...]