Données personnelles : le droit d’opposition ne peut restreindre la liberté de la presse

Dans un arrêt en date du 12 mai 2016, la Cour de cassation a estimé que la demande de retrait du nom de famille de deux frères sur le site internet du quotidien Les Échos, au nom du droit à s’opposer à ce que les données personnelles fassent l’objet d’un traitement, excède les restrictions qui [...]

Référencement : le non-respect de l’obligation de résultat justifie la résolution du contrat

Par un arrêt en date du 13 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé la résolution d’un contrat de référencement, au motif que le prestataire n’avait pas respecté son obligation de résultat de faire significativement progresser le référencement du site sur les moteurs de recherche. A l’origine de ce litige, la société Mapaye, [...]

E-réputation : un an de prison ferme

Par un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné une femme qui s’était vengée sur internet d’un ancien amant à un an de prison ferme pour atteinte à la vie privée et usurpation d’identité. En l’espèce, pour se venger de son ex-amant et nuire gravement à sa réputation, [...]

Site internet : pas besoin de risque de confusion pour caractériser un acte de parasitisme

Par un arrêt en date du 15 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a rappelé que la caractérisation du parasitisme ne nécessite pas la démonstration d’un risque de confusion. En l’espèce, la société Debonix, spécialisée dans la vente d’outillage en magasin et en ligne a, en 2011, investit 11.000 euros pour la création d’un [...]

Droit au déréférencement : Google condamné à 100.000 € d’amende

Par une délibération en date du 10 mars 2016, la CNIL a condamné Google à une amende de 100 000 € pour son application trop restrictive du droit au déréférencement. Depuis l’arrêt de la Cour justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 dit « Google Spain », les internautes résidant en Europe ont [...]

Transfert d’hébergement : condamnation à 100 000 € pour violation d’un accord de confidentialité

Par un jugement en date du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire informatique au paiement d’une pénalité forfaitaire de 100 000 € pour violation d’un accord de confidentialité à raison du transfert d’hébergement d’un site internet. En l’espèce, la société Destock meubles a souhaité refondre sa plateforme numérique [...]

Titularité des droits d’auteur : pas de présomption sans preuve d’actes d’exploitation

Dans un arrêt du 11 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris est venu rappeler que faute de rapporter la preuve de la titularité de droits d’auteur, une société est irrecevable à agir en contrefaçon. En l’espèce, la société Média Evénements qui utilise le logo « The Voices – la voix en plus » prétend l’avoir divulgué [...]

Plateformes digitales : quel cadre juridique ?

Les exploitants de plateformes digitales font aujourd'hui face à un nombre d'obligations de plus en plus important (loi Macron du 6 août 2015 et projet de loi Lemaire actuellement en lecture à l'Assemblée nationale). Face à cette évolution juridique, génératrice d'incertitudes, Dominique Isel nous éclaire sur le cadre juridique applicable aux plateformes digitales.  Nous vous [...]

Adresse IP non conservée par un FAI

Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a validé l’effacement d’une adresse IP par un fournisseur d’accès à internet (FAI) après l’expiration du délai légal de conservation.   En l’espèce, ETAI, un éditeur de revue automobile s’est aperçu qu’un internaute utilisant le pseudonyme « Tsommy » avait mis en ligne des liens [...]

Projet de loi « République numérique » : la protection de l’identité numérique

3e et dernière partie de notre analyse, consacrée aux articles qui promeuvent la protection de l'identité numérique de la personne et l'égalité des droits des internautes sur les réseaux. (cf. deuxième partie) 2. La protection de l'individu dans la société numérique Ce 2e Titre du projet de loi porte sur des notions qui ont engendré [...]