La communication au public d’une oeuvre se nuance sur le net…

Dans un récent arrêt, la Cour de justice de L’Union Européenne énonce que « la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, sur un autre site Internet » doit être qualifiée de communication au public et donc nécessite un [...]

Mise en demeure de l’Assurance maladie par la CNIL : le difficile équilibre entre sécurité et ouverture des données de santé

De « multiples insuffisances de sécurité » dans un fichier contenant des données sur les assurés sociaux de l’Assurance-maladie ont été découvertes à l’occasion de contrôles diligentés par le gendarme des données personnelles, compromettant la vie privée de millions de Français. Ce sévère constat a été dressé à la suite d’une série de contrôles, de septembre 2016 [...]

CJUE : les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux

Par un arrêt en date du 7 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a conclu que les logiciels d’aide à la prescription constituaient des dispositifs médicaux au sens du droit de l’UE. Cette décision devrait mettre fin à l’obligation de certification de ces logiciels par la Haute Autorité de Santé française [...]

Mise en conformité au RGPD: Interview de Sylvain Staub par Décideurs TV

Sylvain Staub explique ce qu'est le RGPD et parle de Privacy on Track, 1ère solution globale de mise en conformité.  

Protection d’un site de petites annonces par le droit sui generis des bases de données

Commentaire du jugement rendu le 1er septembre 2017 par le Tribunal de grande instance de Paris La société LBC exploite le site Internet leboncoin.fr qui permet aux particuliers de diffuser gratuitement des annonces commerciales concernant toutes catégories de biens ou de services. La société Entreparticuliers.com propose quant à elle aux particuliers un service payant d’hébergement [...]

Wifi gratuit et droit d’auteur, précisions sur le statut du prestataire fournissant un accès internet

Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt important en matière de mise à disposition d’un réseau wifi ouvert et gratuit. En l’espèce, le gérant d’une entreprise allemande de vente et de location de matériel d’illumination et de sonorisation exploitait un réseau wifi permettant [...]

Œuvre de collaboration : pas d’exploitation d’un logiciel sans l’accord de tous les coauteurs

Dans un arrêt du 15 juin 2016, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, et qu’ils doivent donc exercer leurs droits d’un commun accord. En l’espèce, un logiciel de résumé automatique de textes a été développé par deux [...]

Moteurs de recherche : pas de filtrage à partir du terme « Torrent »

Moteur de recherche Par deux jugements rendus le 8 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) dans sa demande visant à imposer aux moteurs de recherche Google et Bing de Microsoft un filtrage des résultats à partir des requêtes sur les noms [...]

Droit d’auteur des salariés : pas de titularité en l’absence de liberté de création

Par un arrêt en date du 22 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l’entreprise et ne jouit pas d’une liberté de création n’est pas titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées. En l’espèce, une salariée engagée en 1987 en tant que styliste, [...]