Indemnisation du préjudice moral : quelques précisions apportées par la CJUE

L’évaluation du préjudice moral résultant de l’atteinte à un droit d’auteur constitue souvent une source d’incertitude pour les parties. Par un arrêt en date du 17 mars 2016, la CJUE apporte quelques précisions relatives à l’indemnisation de ce préjudice. De la loi du 29 octobre 2007 (transposition française de la directive du 29 avril 2004) [...]

Titularité des droits d’auteur : pas de présomption sans preuve d’actes d’exploitation

Dans un arrêt du 11 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris est venu rappeler que faute de rapporter la preuve de la titularité de droits d’auteur, une société est irrecevable à agir en contrefaçon. En l’espèce, la société Média Evénements qui utilise le logo « The Voices – la voix en plus » prétend l’avoir divulgué [...]

Logiciel créé par un salarié : à qui les droits ?

Si la conclusion d’un contrat de travail ne vaut pas en principe cession automatique des droits d’auteur relatifs aux créations salariales, et qu’une telle cession ne peut se déduire des seuls salaires versés à l’employés en l’absence de tout contrat (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 avril 2004, n°02-14.220), il n’en va pas de même [...]

Contrefaçon de logiciel : nullité de l’assignation

Droit du logiciel et contrefaçon La lutte contre la contrefaçon de logiciel oblige le demandeur à respecter certaines règles procédurales lors de l’introduction de l’action en contrefaçon. Faute de décrire avec suffisamment de précision le logiciel prétendument objet de la contrefaçon, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris [...]

Projet de loi « République Numérique »: les biens communs informationnels

Deuxième partie : le projet "République numérique" propose quelques autres innovations au titre de l'utilisation des données publiques ou assimilées, et consacre son 2e volet à la protection de l'identité numérique des personnes. (cf. première partie) Elargissement des données privées accessibles à la statistique publique L’INSEE, qui va perdre la faculté de commercialiser ses données, [...]

Projet de loi « République Numérique »: l’ouverture des données publiques

Première partie : Ce projet, qui affiche des ambitions certaines au moins sur le plan des principes, porte sur plusieurs grandes thématiques, dont l'ouverture, la "libération" des données publiques produites ou collectées par les administrations françaises et les concessionnaires de services publics. un processus législatif innovant Ce projet de loi « numérique », porté par [...]

Le marché des logiciels d’occasion : un bouleversement dans les achats IT

2ème émission Immatéria Dans cette deuxième édition d'Immateria, l'émission consacrée au droit et à l'économie du numérique, Sylvain Staub aborde la question du marché des logiciels d'occasion. À ses côtés, Habibou M'baye, président et co-fondateur de Softcorner, première place de marché des logiciels d'occasion. Nous vous souhaitons un bon visionage.

Streaming : où est la frontière entre hébergeur et éditeur ?

Plateforme de streaming = hébergeur + éditeur Par un jugement en date du 19 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a admis que l’exploitant d’une plateforme de streaming pouvait être à la fois hébergeur et éditeur au sens de la loi LCEN. Dans le cadre de la retransmission audiovisuelle de ses compétitions [...]

Parasitisme : photographies illicites sur Internet (2/2)

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 10 mars 2015 condamne le site internet www.artnet.fr à 700 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon et parasitisme en raison de la reproduction non autorisée de photographies. Dans cette affaire, un photographe  assigne en contrefaçon et parasitisme l’exploitant d’un site internet qui proposait aux internautes un accès [...]

Décompilation et contrefaçon de logiciel (3/4)

Un arrêt de la Cour d’appel de Caen en date du 18 mars 2015 retient la contrefaçon à l’encontre d’un prévenu qui avait publié sur un site web, après décompilation, une partie du code source d’un logiciel. Dans cette affaire, un informaticien a publié sur son blog un article intitulé « Skype’s biggest secret revealed » et [...]