Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé

Par un arrêt du 1er mars 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’usage, dans un article de presse, d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de marque. Condition sine qua non à sa validité, le caractère distinctif [...]

17/03/2017|Categories: Marques, Brevets et Noms de Domaines|

La distinctivité par l’usage d’une marque : l’apport de l’arrêt venteprivée.com

Par un arrêt en date du 6 décembre 2016, la Haute juridiction a considéré que si la marque verbale « vente-privee.com »  était dépourvue de caractère distinctif (condition de validité) au moment de son dépôt, elle l’avait cependant et indéniablement acquis par l’usage. Créée en 2001, la société Vente-privee.com, plateforme qui organise des ventes sur son site [...]

27/01/2017|Categories: Marques, Brevets et Noms de Domaines|

« Paquet Marques » : Nécessité de libellés clairs et précis dans la désignation des produits et services d’une marque de l’UE

Début 2016 est entré en vigueur le « Paquet Marques » européen, composé d’un règlement et d’une directive que les Etats membres auront trois ans pour transposer dans leur droit national. La marque communautaire est désormais la marque de l’Union Européenne. L’OHMI devient l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), seul organisme dorénavant [...]

Marque : refus d’enregistrement du signe « LES SANS DENTS »

Par un arrêt en date du 26 février 2016, la Cour d’appel de Paris a considéré que la marque verbale « LES SANS DENTS » est contraire à l’ordre public et ne peut donc être enregistrée. Le 8 septembre 2014, Mme Fabienne C a déposé une demande d’enregistrement de la marque verbale « LES SANS [...]

Redevances de licence de marque : pas d’acte anormal de gestion en cas d’absence de facturation

Par une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le fait de renoncer à une contrepartie financière à une concession de licence de marque constitue un acte anormal de gestion, sauf s’il apparait que l’entreprise a agi dans son propre intérêt.  En l’espèce, la société Hôtel et Casino de [...]

Contrefaçon : la marque CoLink’In ne contrefait pas la marque LinkedIn

Par un arrêt en date du 5 février 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que le marque CoLink’In ne contrefaisait pas la marque LinKedIn. En l’espèce, la société LinkedIn, titulaire de la marque verbale communautaire « LINKEDIN » et de la marque complexe communautaire « Linkedin », ayant constaté que la marque verbale [...]

Concurrence déloyale : condamnation d’une société pour avoir réservé le nom de domaine expiré d’un concurrent

Dans un arrêt en date du 22 février 2016, la Cour de cassation a jugé que le fait de réserver le nom de domaine tout juste expiré d’un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale. En l’espèce, la société Les Vents du Nord, qui exploite un magasin à Lille sous la dénomination sociale, l’enseigne [...]

Contrefaçon d’une œuvre de collaboration : revirement de jurisprudence

La recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une œuvre de collaboration est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble des coauteurs de l’œuvre, dès lors que leur contribution ne peut être séparée. C’est le sens de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre 2015. [...]

Marque communautaire renommée : précision sur la notion

Marque communautaire renommée Par une décision du 3 septembre 2015, la CJUE est venue apporter des précisions sur la qualification de marque communautaire renommée. S’il est établit que le titulaire d’une marque renommée peut s’opposer à l’usage par un tiers, non autorisé, d’une marque identique ou similaire pour des produits et services similaires mais aussi [...]

Action en cessation pour contrefaçon d’un brevet essentiel

Par un arrêt du 16 juillet 2015, Huawei Technologies Co. Ltd c/ ZTE Corp., la CJUE a estimé qu’une action en cessation intentée par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme pouvait caractériser un abus de position dominante. Source : Kheng Ho Toh Pour rappel, un brevet est « essentiel à une norme » [...]