venteprivee.com : annulation de la marque

Une décision importante que les déposants doivent garder en tête. L’une des conditions de validité d’une marque est d’être « distinctive » c’est-à-dire de pouvoir être perçue comme une marque qui désigne une entreprise déterminée et non comme une description de l’activité. Son rôle est d’interdire aux concurrents d’utiliser un terme qui l’identifie mais ne [...]

Page Facebook  » PBLV » : la marque ne permet pas tout

L’apparition des réseaux sociaux, comme plus généralement le développement d’Internet qui permet à tout un chacun de s’exprimer publiquement et d’échanger avec les tiers toutes sortes d’idées et de contenus, pose la question de l’équilibre entre la liberté d’expression d’une part, et la protection d’intérêts légitimes des personnes et des entreprises, d’autre part. L'histoire de [...]

« Cartier d’été » contre « Quartier d’été » : un exemple d’opposition devant l’INPI

La procédure administrative devant l’INPI en cas d’opposition à l’enregistrement d’une marque peut paraître difficile d’accès et incompréhensible quand on raisonne en termes de réalité économique et de marché. Pourtant, il est nécessaire d’avoir conscience de son fonctionnement quand on dépose ou défend une marque. Une procédure récente d’opposition est l’occasion de faire le point [...]

Marque : Les anges de la propriété (intellectuelle ?)

Après plusieurs semaines d’un assourdissant buzz autour de Nabilla, une énième bimbo de télé-réalité ayant gloussé un "allô non mais allô quoi [t'es une fille t'as pas de shampoing... (etc, etc)]", voila que l'expression est maintenant déposée comme marque, évidemment pour se faire mousser. Essayons donc de démêler le vrai du faux. Que notre lecteur [...]

12/04/2013|Categories: Marques, Brevets et Noms de Domaines|Tags: , |

Brevets : Apple/Samsung, le dernier round

La saga procédurale qui oppose les deux géants Apple et Samsung autour des brevets que chacun des protagonistes revendique contre son concurrent, avait pris un cours spectaculaire avec la condamnation de l’industriel coréen à payer à la firme de Cupertino la somme d’un milliard de dollars (plus de 795 millions d’euros), prononcée le 24 août [...]

20/12/2012|Categories: Marques, Brevets et Noms de Domaines|Tags: , , , |

Brevet unitaire : le Paquet Brevet adopté

Après plus de 30 ans de discussion, le Parlement Européen vient de voter, le 11 décembre 2012, en faveur d’un système supranational de brevet unitaire en adoptant le Paquet Brevet. Après le Paquet Télécom, en faveur des usagers des communications électroniques, le Paquet Brevet a l’ambition de réduire le coût de la protection des inventions [...]

18/12/2012|Categories: Marques, Brevets et Noms de Domaines|Tags: , , |

Brevet Viagra canadien : la débandade

La Cour suprême du Canada a invalidé, le 8 novembre 2012, le brevet qu’avait déposé Pfizer en 1994 sur sa célèbre pilule bleue, le Viagra, pourtant à l’orée de son expiration par les voies naturelles en 2014, 20 ans après son dépôt (Cour suprême du Canada, Téva Canada Limitée c. Pfizer Canada Inc. 8 novembre [...]

10/12/2012|Categories: Marques, Brevets et Noms de Domaines|

Libellé de marques : la précision exigée

Lors du dépôt d’une marque, les agents économiques ont souvent mûri une intense réflexion sur le « signe » de la marque (mot, logo) mais plus rarement sur le libellé de la marque, à savoir la liste des produits ou services pour lesquels ce signe sera réservé. Ce point est pourtant essentiel car il déterminera [...]

09/07/2012|Categories: Marques, Brevets et Noms de Domaines|Tags: , |

Brevet – Le brevet sur l’authentification des individus de Facebook accordé par l’OEB

Le 20 juin 2012, l’OEB doit délivrer à Facebook un brevet européen EP-B1-2296342  sur l’authentification d’un individu. Par cette délivrance, l’OEB maintient sa position accueillante à l’égard des brevets logiciels dès lors que la fonction mise en œuvre par le logiciel présente une finalité technique. (Par Olivier NICOLLE, spécialiste Brevets, Mandataire OEB) Le brevet EP-B1-2296342  [...]

Des précisions sur la compétence entre Etats de l’UE en matière de marques (CJUE, 19 avril 2012)

Droit des marques et mots clés Le service de référencement payant Adwords de Google est depuis longtemps l’objet de multiples décisions sur le caractère fautif pour l’annonceur ou pour Google de la réservation d’une marque d’un tiers à titre de mot-clé (notamment l’important arrêt de la CJUE du 23 mars 2010). Dans son arrêt du [...]