La Cour de cassation refuse à Ebay le statut d’hébergeur (Cass. com, 3 mai 2012)
Par trois importants arrêts rendus le 3 mai 2012, la Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du « rôle actif » d’eBay dans le cadre de litiges l’opposant à Christian Dior et LVMH, en matière de contrefaçon et de vente de produits en dehors d’un réseau de distribution sélective. Le débat est essentiel [...]