La Cour de cassation refuse à Ebay le statut d’hébergeur (Cass. com, 3 mai 2012)

Par trois importants arrêts rendus le 3 mai 2012, la Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du « rôle actif » d’eBay dans le cadre de litiges l’opposant à Christian Dior et LVMH, en matière de contrefaçon et de vente de produits en dehors d’un réseau de distribution sélective. Le débat est essentiel [...]

Ebay qualifié d’hébergeur…. mais pour combien de temps ? (TGI Paris, 13 mars 2012)

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé le 13 mars 2012 qu’Ebay pouvait bénéficier du statut avantageux d’hébergeur, lequel permet aux intermédiaires sur Internet de n’être poursuivis pour des contenus illicites que s’ils ont été prévenus et n’ont pas réagi promptement. Cette question ne reçoit pourtant pas la même réponse selon les juridictions. [...]

Les dernières orientations de la CJUE quant à la qualification d’une place de marchés en ligne

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre le 12 juillet dernier un arrêt important et foisonnant relatif à la responsabilité des places de marché en ligne comme Ebay dans la commercialisation de produits contrefaisants sur leur plateforme. Le débat est classique et a déjà fait couler beaucoup d’encre à propos de [...]

Un fil à coudre pour se retrouver dans les dédales des juridictions communautaires des marques…

Le styliste italien Elio Fiorucci qui avait cédé dans les années 90 à une société japonaise le patrimoine créatif de son activité, y compris les marques déposées et le droit d’utiliser de façon exclusive la dénomination « Fiorucci », s'est trouvé confronté devant la CJUE au dépôt par son cessionnaire de marques comportant ce nom, [...]

22/08/2011|Categories: Marques, Brevets et Noms de Domaines|

Konjakki, la protection de l’appellation contrôlée « Cognac » en Finlande

Une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne est venue, le 14 juillet 2011, illustrer la protection de l'indication géographique "Cognac" contre un usage abusif du terme, et de sa traduction en finlandais, au sein d'une marque. (CJUE Aff. C-4/10 et C-27/10, 14 juillet 2011). La Cour de Justice a eu la délicatesse [...]

11/07/2011|Categories: Marques, Brevets et Noms de Domaines|

Nouvel épisode de la saga…. Google Adwords

Le service Google Adwords n’en finit plus de nourrir la chronique de la jurisprudence relative aux liens commerciaux, qu’il s’agisse de droit des marques ou de concurrence déloyale. De multiples jugements, arrêts de Cour d’appel, Cour de cassation et même Cour de Justice de l’Union Européenne ont été rendus pour savoir si l’on peut ou [...]

30/06/2011|Categories: Marques, Brevets et Noms de Domaines|

CRS (Carlsberg Ricard…Sakés !)

Quelques mois après qu’une gazette électronique ait publié l’image de quelques CRS en train de siroter une bière sur les lieux d’une intervention musclée, provoquant l’émoi du bon peuple et de la hiérarchie, on apprit qu’une note de la Direction Générale des CRS allait prochainement leur interdire l’alcool pendant le travail. On comprenait ainsi, incidemment, [...]

Nouveau cadre juridique pour les noms de domaine

Le cadre juridique des noms de domaine est un long parcours qui n’en finit pas de connaître des rebondissements, dont la décision du Conseil Constitutionnel balayant le régime a marqué l'accélération. En effet, le principe « premier arrivé, premier servi » a, dès les débuts d’Internet, offert aux cybersquateurs la possibilité de réserver des noms [...]

02/05/2011|Categories: Marques, Brevets et Noms de Domaines|Tags: |

Le projet de Brevet européen unitaire dans une nouvelle impasse

Le projet de brevet unitaire européen, sur le modèle de la marque communautaire, à savoir un seul titre valable et protégé dans toute l’Union est un enjeu majeur pour assurer la pérennité du marché unique et la compétitivité de l’Union mais il n'est pas au bout de ses peines. Depuis 1973, l’Office européen des Brevets [...]

02/05/2011|Categories: Marques, Brevets et Noms de Domaines|

L’impact de la notion d’usage à titre de marque dans le contentieux de la contrefaçon

Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 1er octobre dernier, dans une affaire Place des Tendances/ Promod, intéressant à plus d’un titre car il se place dans une tendance lourde -justement - du droit des marques français, inspirée par les solutions du droit communautaire. Une société « Place des Tendances [...]