Ebay condamné en tant qu’éditeur
Par un arrêt du 20 juillet 2010, la Cour d’appel de Reims retient la responsabilité du site internet Ebay en tant qu’éditeur de services pour la vente de contrefaçons de sacs Hermès par un de ses utilisateurs. C'est l'occasion pour les juges du fond de se prononcer sur le critère du « rôle actif » [...]