Par un arrêt du 20 juillet 2010, la Cour d’appel de Reims retient la responsabilité du site internet Ebay en tant qu’éditeur de services pour la vente de contrefaçons de sacs Hermès par un de ses utilisateurs. C'est l'occasion pour les juges du fond de se prononcer sur le critère du « rôle actif » [...]
Un plaisantin demeurant prudemment en Suisse avait eu l’idée de commercialiser une bière répondant au doux nom de « Cannabis » et de procéder dans la foulée au dépôt d’une marque communautaire en février 1999 (soit plus de 10 ans avant le présent arrêt…). L’Office des marques communautaires (OHMI) n’y vit semble-t-il que du feu [...]
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre le 23 mars 2010 un arrêt particulièrement attendu qui met partiellement fin à une controverse devenue classique: la réservation d’une marque par un tiers comme mot-clé pour son référencement commercial via le service Adwords de Google est-il un acte de contrefaçon de marque, Google [...]
Google n'est pas qu'un moteur de recherche. Il ne peut donc pas invoquer le statut d'hébergeur. C'est aussi un prestataire de publicité. Quelles conséquences sur ses responsabilités ? Le système Adwords de Google fait de nouveau parler de lui. Ce dispositif permet à ses clients d'insérer des liens commerciaux vers leurs sites Internet sur les pages [...]
La loi n°2007-1544 relative à la lutte contre la contrefaçon, publiée au Journal Officiel du 30 octobre 2007, transpose la directive communautaire n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 et apporte de nombreuses modifications aux articles du code de la propriété intellectuelle. Cette loi concerne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle : les dessins et modèles, [...]
