Le 30 octobre 2018 la CNIL a mis en demeure la société Vectaury de se mettre en conformité avec la réglementation applicable en matière de données personnelles. Il s’agit de la quatrième société mise en demeure par la CNIL qui traite des données de géolocalisation via un SDK. Cette décision est donc l’occasion d’apprécier l’évolution [...]
L’actualité du droit des données personnelles est très riche en France, mais également en Europe. Il est réducteur de limiter cette actualité au Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD). En effet, les données personnelles sont souvent collectées dans le cadre de services numériques offerts gratuitement aux utilisateurs. Les données d’identification fournies lors de [...]
Une faille de sécurité de grande ampleur compromettant potentiellement les données personnelles de 30 millions d’utilisateurs de Facebook a été rendue publique le vendredi 28 septembre par Facebook. Nulle forteresse n’est imprenable et les failles de sécurité peuvent concerner des entités de toute taille même les plus modestes comme l’équipe.fr… I. Le contexte A) La [...]
Par un arrêt du 10 juillet 2018, la CJUE qualifie de responsables conjoints du traitement la communauté des témoins de Jéhovah et ses prédicateurs dans le cadre de la collecte des données faites porte à porte. Les membres des témoins de Jéhovah prennent des notes dans le cadre de leur activité de prédication de [...]
Demandez à vos enfants de ranger correctement leur chambre après un après-midi pluvieux entre copains à la maison… Il n’est pas du tout certain que les cartes, pièces de construction et accessoires en tous genres seront classés dans leur boite respective et chaque boîte identifiée sur la bonne étagère. Il est même probable que trainera [...]
Par une délibération rendue publique le 21 juin 2018, la CNIL a condamné l’Association pour le Développement des Foyers (« ADEF ») à une sanction pécuniaire d’un montant de 75.000 euros pour manquement à son obligation d’assurer la sécurité des données personnelles. Le 11 juin 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a [...]
Afin d’accompagner rapidement et efficacement les entreprises dans leur mise en conformité au RGPD, Staub & Associés et Pocket Result, éditeur de logiciels BI d’aide à la décision, ont développé DATA LEGAL DRIVE, plateforme SaaS de gouvernance RGPD. DATA LEGAL DRIVE permet de manière simple, rapide et intuitive d’identifier: de quelle manière l’entreprise est concernée [...]
Par délibération – rendue publique – en date du 7 mai 2018, la CNIL a condamné la société Optical Center à une sanction pécuniaire d’un montant de 250.000 euros pour manquement à son obligation de sécurité des données personnelles. Il s’agit de la sanction la plus élevée prononcée en France par la CNIL. Le 28 [...]
Le texte proposé par la Commission européenne, le 17 avril 2018, vise à rechercher un équilibre entre efficacité des enquêtes judiciaires, droit des personnes concernées et sécurité juridique pour les fournisseurs de services de communication au public en ligne. Il apparaît également comme une riposte au Cloud Act, promulgué par le Président américain Donald Trump [...]
