Référencement : Google Play Store libre de supprimer l’application PMU

Par une ordonnance de référé en date du 20 juin 2016, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que Google Play Store n’a pas commis de faute en supprimant de sa plateforme l’application PMU Sports Live permettant la redirection vers le site pmu.fr. Le 10 juin dernier, soit le jour du match d’ouverture de [...]

Contrat et sécurité dans le Cloud

L’un des sujets qui est le plus souvent associé aux débats sur le Cloud Computing est la sécurité informatique. Cette question est parfois un frein à l’adoption du Cloud dans l’entreprise, qui voit se multiplier les menaces de piratage et s’interroge sur l’opportunité de se « déposséder » de ses actifs incorporels. Les offres progressent, mais c’est [...]

E-réputation : un an de prison ferme

Par un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné une femme qui s’était vengée sur internet d’un ancien amant à un an de prison ferme pour atteinte à la vie privée et usurpation d’identité. En l’espèce, pour se venger de son ex-amant et nuire gravement à sa réputation, [...]

Webinar « Data protection : état des lieux légal, sécurité de l’information et anonymisation des données »

Nous vous proposons de visionner dès maintenant le webinar organisé par les sociétés Staub & Associés, Libelle et Orasys. 

Condamnation pour absence de dispositif de signalement

Par une ordonnance de référé en date du 13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à l’association qui édite et héberge le site egaliteetreconcialitation.fr de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant au public de porter à sa connaissance des contenus illicites. A l’initiative de cette action se trouvent les [...]

Le nouveau Règlement européen sur la protection et la libre circulation des données

A l’issue de 4 années de débats intensifs, jalonnés d’amendements et de votes successifs, le Parlement européen a adopté, le jeudi 14 avril 2016, le Règlement général sur la protection des données. Il s’agit de l’aboutissement d’un processus complexe et qui a vu de nombreux groupes d’intérêts s’exprimer, au point que les patriciens avaient fini [...]

Adoption de la directive dite « secrets d’affaires »

Sur proposition de la Commission européenne, le Parlement a adopté, par un vote en date du 13 avril 2016, la directive sur la protection des secrets d’affaires. Toutefois, cette directive devra faire l’objet d’une loi de transposition avant d’être applicable en France. Pourquoi une telle directive ? Les secrets d’affaires, actifs immatériels dont la valeur [...]

Sécurité des systèmes d’information : condamnation pour recel de documents et de correspondances électroniques

Dans un jugement en date du 4 décembre 2015, la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) d’Annecy a condamné une inspectrice du travail à 3 500 € d’amende avec sursis pour recel de documents et de correspondances électroniques. En l’espèce, l’administrateur du système d’information de la société Tefal en conflit avec cette dernière, [...]

Contrefaçon : la marque CoLink’In ne contrefait pas la marque LinkedIn

Par un arrêt en date du 5 février 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que le marque CoLink’In ne contrefaisait pas la marque LinKedIn. En l’espèce, la société LinkedIn, titulaire de la marque verbale communautaire « LINKEDIN » et de la marque complexe communautaire « Linkedin », ayant constaté que la marque verbale [...]

Vie privée : la messagerie personnelle du salarié au travail protégée

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur ne pouvait prendre connaissance des courriels envoyés ou reçus par un salarié depuis sa messagerie personnelle sur un lieu de travail. En l’espèce, un employeur engagé dans un contentieux prud’homal a été amené à produire en [...]