Adresse IP non conservée par un FAI

Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a validé l’effacement d’une adresse IP par un fournisseur d’accès à internet (FAI) après l’expiration du délai légal de conservation.   En l’espèce, ETAI, un éditeur de revue automobile s’est aperçu qu’un internaute utilisant le pseudonyme « Tsommy » avait mis en ligne des liens [...]

Responsabilité du directeur de la publication d’un journal en ligne en cas d’externalisation du service de modération

Dans un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour de cassation a considéré que le directeur de la publication d’un journal en ligne demeure pénalement responsable des propos diffamatoires qui n’ont pas été promptement retirés alors qu’ils avaient été signalés comme tels, quand bien même la fonction de modération de l’espace de contributions personnelles aurait [...]

Projet de loi « République numérique » : la protection de l’identité numérique

3e et dernière partie de notre analyse, consacrée aux articles qui promeuvent la protection de l'identité numérique de la personne et l'égalité des droits des internautes sur les réseaux. (cf. deuxième partie) 2. La protection de l'individu dans la société numérique Ce 2e Titre du projet de loi porte sur des notions qui ont engendré [...]

Projet de loi « République Numérique »: les biens communs informationnels

Deuxième partie : le projet "République numérique" propose quelques autres innovations au titre de l'utilisation des données publiques ou assimilées, et consacre son 2e volet à la protection de l'identité numérique des personnes. (cf. première partie) Elargissement des données privées accessibles à la statistique publique L’INSEE, qui va perdre la faculté de commercialiser ses données, [...]

Le marché des logiciels d’occasion : un bouleversement dans les achats IT

2ème émission Immatéria Dans cette deuxième édition d'Immateria, l'émission consacrée au droit et à l'économie du numérique, Sylvain Staub aborde la question du marché des logiciels d'occasion. À ses côtés, Habibou M'baye, président et co-fondateur de Softcorner, première place de marché des logiciels d'occasion. Nous vous souhaitons un bon visionage.

Liberté d’expression du salarié sur internet

Réseaux sociaux et liberté d'expression Par un arrêt du 6 mai 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’adéquation entre le principe de discrétion et de loyauté du salarié envers son employeur, et sa liberté d'expression sur le net. La question de la protection et des limites [...]

Streaming : où est la frontière entre hébergeur et éditeur ?

Plateforme de streaming = hébergeur + éditeur Par un jugement en date du 19 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a admis que l’exploitant d’une plateforme de streaming pouvait être à la fois hébergeur et éditeur au sens de la loi LCEN. Dans le cadre de la retransmission audiovisuelle de ses compétitions [...]