Les SMART CITIES – Défis et enjeux juridiques pour la ville du futur

Devenu véritablement populaire à la fin des années 2000, le concept de Smart City signe l’émergence d’une vision technologique et rationnelle de la ville. Alors que d’ici 20 ans, près de deux tiers de la population mondiale vivra dans une métropole, il s’agit d’inventer une nouvelle gestion urbaine centralisée autour de nombreux opérateurs gérant l’espace [...]

Mise en demeure de l’Assurance maladie par la CNIL : le difficile équilibre entre sécurité et ouverture des données de santé

De « multiples insuffisances de sécurité » dans un fichier contenant des données sur les assurés sociaux de l’Assurance-maladie ont été découvertes à l’occasion de contrôles diligentés par le gendarme des données personnelles, compromettant la vie privée de millions de Français. Ce sévère constat a été dressé à la suite d’une série de contrôles, de septembre 2016 [...]

Traitement algorithmique APB : clôture de la mise en demeure du Ministère de l’Enseignement supérieur et validation du dispositif Parcoursup

Dans une décision du 28 septembre 2017, la CNIL avait relevé plusieurs manquements du Ministère de l’Enseignement Supérieur à la loi « Informatique et libertés » dans la mise en œuvre de son traitement « Admission Post-Bac », dont notamment l’utilisation exclusive d’un algorithme, une information insuffisante des candidats, et un droit d’accès incomplet. La Commission avait par conséquent [...]

Open data : les licences types de réutilisation sont arrivées

La réforme de l’accès et de l’utilisation des documents et données des administrations poursuit son chemin avec la parution du décret n° 2017-638 le 27 avril 2017, qui fixe une liste de licences-types pour la réutilisation des informations publiques. La loi a prévu dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) trois [...]

Marchés publics : quand les droits d’exclusivité font échapper à la mise en concurrence

En octobre 2013, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut, par exception aux principes de la commande publique évoqués à l’article 1er du CMP[1], passer des marchés selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour des motifs tenant à la protection de droits d’exclusivité. Encore une [...]

Projet de loi « République Numérique »: l’ouverture des données publiques

Première partie : Ce projet, qui affiche des ambitions certaines au moins sur le plan des principes, porte sur plusieurs grandes thématiques, dont l'ouverture, la "libération" des données publiques produites ou collectées par les administrations françaises et les concessionnaires de services publics. un processus législatif innovant Ce projet de loi « numérique », porté par [...]

Compétence du juge judiciaire en matière de contrefaçon par une personne publique

Dans un arrêt du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité contractuelle intentée par une personne invoquant la méconnaissance de ses droits de propriété littéraire et artistique par une personne publique. En l'espèce, un photographe avait [...]

APIE : guide pour les acheteurs de logiciels libres

Les logiciels libres occupent, depuis quelques années, une place de plus en plus importante dans les marchés informatiques (Marchés publics et logiciels libres : de l'arrêt du Conseil d'État à la récente circulaire », CP-ACCP, n°128, janvier 2013, p.57). Dans ce cadre, l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié, le 26 février 2014, un [...]

05/09/2014|Categories: Secteur Public|Tags: , , , |

Marché public et logiciel imposé

La légalité des spécifications techniques mentionnant le recours à un logiciel déterminé avait fait l’objet d’un arrêt remarqué du Conseil d’État dans l'affaire Lilie, dont la solution a souvent été présentée comme favorable aux logiciels libres. Une récente ordonnance du tribunal administratif de Paris (Tribunal Administratif de Paris, 26 juin 2013, Société Nexedi et autre, [...]

03/09/2013|Categories: Secteur Public|

Droit moral de l’architecte et marché public

La modification d’un ouvrage existant par une personne publique soulève la question de l’articulation entre le respect du droit de propriété intellectuelle d’un architecte sur son œuvre et le principe de mise en concurrence en matière de commande publique. Une réponse ministérielle de 2012 fait le point entre ces deux exigences prima facie contradictoires. Le Code [...]