Signature électronique : rappel de l’échéance

La période de transition concernant les certificats de signature électronique dont l’utilisation est autorisée pour la passation des marchés publics arrive à expiration le 19 mai 2013. A compter de cette date, les certificats de signature électronique autorisés seront les certificats conformes aux normes du référentiel général de sécurité[1] (dits « certificats RGS ») qui [...]

Télérecours : une aide au recours administratif

L'application informatique « Télérecours » est une plateforme électronique de transmission avec le Conseil d’Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Ce dispositif permet de gérer les recours, la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties. Le décret n°2012-1437 du 21 décembre [...]

23/03/2013|Categories: Secteur Public|

Logiciel libre et administration

La circulaire du Premier Ministre du 19 septembre 2012, intitulée « Orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration » et fondée sur les orientations et recommandations pour « l’usage du logiciel libre dans l’administration » de la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC), confirme la volonté de l’administration centrale de voir [...]

Signature électronique dans les marchés publics : nouvel arrêté

L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (JORF du 03 juillet 2012) abroge et remplace l’arrêté du 28 août 2006 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Nécessaire à la mise en œuvre de la signature électronique des documents remis à l'occasion de [...]

07/12/2012|Categories: Secteur Public, Sécurité, cryptologie et droit pénal|

LE RAPPORT ANNUEL DE LA DAJ ET LES QUESTIONS DE DROIT DE L’IMMATÉRIEL

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie vient de publier son rapport d’activités annuel, lequel aborde des questions essentielles de droit de l'immatériel dans le contexte du secteur public (Par Malvina Mairesse). Parmi les 897 consultations qu’elle a traitées tout au long de l’année 2011, la DAJ [...]

Histoire d’eau

Il était une fois, dans un pays lointain de la juridiction du Tribunal administratif d’Orléans, un paisible ruisseau dit « le ruisseau de l’Oie » qui serpentait à travers la campagne et s’écoulait tantôt plus fort, tantôt plus discrètement, au gré des saisons Hélas, bien que tapissé de feuilles et de mousse, le ruisseau n’avait [...]

28/03/2012|Categories: Secteur Public|

La création d’une DSI de l’Etat (Décret du 21 février 2011)

Un Décret du 21 février 2011 met en place une Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat, sous l’autorité du Premier Ministre, rattachée au secrétaire général du Gouvernement. Sa fonction est de coordonner les actions des administrations et de s’assurer de la cohérence, "la qualité, l’efficacité, l’efficience et la fiabilité" des systèmes [...]

01/03/2011|Categories: Secteur Public|

Une avancée règlementaire dans le domaine de la télémédecine (Décret du 19 octobre 2010)

Tout un champ d’activité s’est ouvert ces dernières années pour les professionnels des technologies de l’information avec le développement de la « télémédecine », que le législateur, et à présent le pouvoir règlementaire, ont entrepris d’encadrer. Sans être nouvelle dans la pratique, la notion de télémédecine a été introduite en droit français par une loi [...]

20/10/2010|Categories: Secteur Public|Tags: |

Quelles obligations pour les fournisseurs de services Wi-Fi ? (1)

Un fournisseur d'accès Wi-Fi (bar, hôtel, cybercafé, hotspot municipal...) doit il connaître l'identité des utilisateurs en plus que de conserver les données de trafic ? Selon la CNIL, un cybercafé n'est pas tenu d’identifier l’utilisateur d’un de ses ordinateurs, et ne devait conserver que les données de trafic (date et heures de connexion, sites visités, [...]