Accès illicite : EDF n’est pas complice de son employé

EDF avait été mise en cause en raison de l'accès illicite dans le système de traitement automatisé de données de Greenpeace organisée par un employé de la société. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 février 2013, a relaxé EDF et son responsable de la sécurité, ne retenant au sein de la société [...]

Factures dématérialisées : un nouveau décret

Internet a permis aux entreprises de recourir à une facturation intégralement traitée sous forme de factures dématérialisées. Or, une facture est un document comptable qui, pour être fiscalement utilisable, doit répondre à certaines exigences légalement définies, encore récemment définies par un décret du 25 avril 2013. L’adaptation des règles fiscales aux factures dématérialisées a donné lieu à [...]

Signature électronique : rappel de l’échéance

La période de transition concernant les certificats de signature électronique dont l’utilisation est autorisée pour la passation des marchés publics arrive à expiration le 19 mai 2013. A compter de cette date, les certificats de signature électronique autorisés seront les certificats conformes aux normes du référentiel général de sécurité[1] (dits « certificats RGS ») qui [...]

Twitter condamné à transmettre les données d’identification

Nous avions commenté l'action introduite par l'UEJF devant le juge des référés, contre la société Twitter exploitant le réseau de micro-blogging du même nom. L'ordonnance a été rendue le 24 janvier 2013. 25 © sodafish, iStockphoto Rappelons que Twitter avait effacé les messages manifestement illicites, qui dénotaient d'un antisémitisme patent, mais que les [...]

Signature électronique dans les marchés publics : nouvel arrêté

L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (JORF du 03 juillet 2012) abroge et remplace l’arrêté du 28 août 2006 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Nécessaire à la mise en œuvre de la signature électronique des documents remis à l'occasion de [...]

07/12/2012|Categories: Secteur Public, Sécurité, cryptologie et droit pénal|

Quelles obligations pour les fournisseurs de services Wi-Fi ? (3)

Suite et fin de notre article sur les obligations des entités qui proposent une connexion wifi. (2e partie) 4.3 Les interprétations subséquentes - La position de la CNIL La CNIL, dans une délibération n°2005-208 du 10 octobre 2005 relative à la loi de 2006, a indiqué, tout en regrettant l'ambiguïté de la définition retenue, que [...]

Quelles obligations pour les fournisseurs de services Wi-Fi ? (2)

Suite de notre article recensant les obligations des fournisseurs de connexions wifi. (1ère partie) 3. La notion de "fournisseur d'accès", une notion en perpétuelle extension 3.1 Du FAI, prestataire technique... L'article 6-I 1° de la LCEN précisait ce que vise la notion de FAI : il s'agit des « personnes dont l'activité est d'offrir un accès à [...]