Droit des brevets

Le brevet est l’une des possibilités pour réserver temporairement à l’entreprise les bénéfices d’une invention dont elle est responsable. La loi interdit le brevet logiciel, et l’évolution de cette « propriété industrielle » est en discussion au niveau européen, de sorte que l’entreprise doit recourir à un expert afin de pouvoir identifier ceux de ses actifs qui sont brevetables, et mettre en place le cas échéant une politique d’exploitation et de licensing.

• Analyse de brevetabilité et dépôt (revendications et formalités)
• Audit juridique des portefeuilles de brevets
• Contrats d’invention (accords R&D, accords de recherche, licence, copropriété, distribution)
• Contrats de licence, accords de cession
• Inventions de salariés
• Actions en contrefaçon de brevets (procédures civiles et pénales, saisies-contrefaçon)
• Défense judiciaire de brevets, actions en nullité
• Actions en concurrence déloyale et parasitaire

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