Droit des brevets
Le brevet est l’une des possibilités pour réserver temporairement à l’entreprise les bénéfices d’une invention dont elle est responsable. La loi interdit le brevet logiciel, et l’évolution de cette « propriété industrielle » est en discussion au niveau européen, de sorte que l’entreprise doit recourir à un expert afin de pouvoir identifier ceux de ses actifs qui sont brevetables, et mettre en place le cas échéant une politique d’exploitation et de licensing.
- Analyse de brevetabilité et dépôt (revendications et formalités)
- Audit juridique des portefeuilles de brevets
- Contrats d’invention (accords R&D, accords de recherche, licence, copropriété, distribution)
- Contrats de licence, accords de cession
- Inventions de salariés
- Actions en contrefaçon de brevets (procédures civiles et pénales, saisies-contrefaçon)
- Défense judiciaire de brevets, actions en nullité
- Actions en concurrence déloyale et parasitaire
A découvrir également :
droit informatique et logiciel | droit des données personnelles | droit e-commerce | droit d’auteur | droit propriété littéraire et artistique | droit des marques | droit des brevets | droit de la communication et de la publicité | droit des contrats