Droit des contrats : projets informatiques

L’arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la Cour d’appel de Bordeaux est le dernier épisode du contentieux entre la MAIF à IBM suite à l’échec d’un projet d’intégration de progiciel. Ces enseignements sur la manière d’adapter le contrat aux risques de dérive inhérent aux projets informatiques au forfait sont donc très riches.media_file_204

Dans le cadre de la modernisation de son système informatique vieillissant, la MAIF entendait refondre la partie dédiée aux relations avec ces sociétaires en intégrant, en parallèle d’autres projets, une solution basée sur le progiciel édité par la société SIEBEL. Après une phase d’appel d’offres et un premier contrat d’étude visant à définir le périmètre technique et fonctionnel de ce sous-projet, la MAIF signe avec IBM un contrat d’intégration en date du 14 décembre 2014.

La dérive d’un projet d’intégration au forfait

Selon ce contrat d’intégration, IBM s’engage à fournir, en qualité de « maître d’œuvre » et sur la base d’une obligation de résultat, une solution intégrée conforme au périmètre fonctionnel et technique convenu entre les parties, en respectant un calendrier impératif et un prix forfaitaire ferme et définitif de plus de sept millions d’euros.

Très rapidement, le projet prend du retard et les parties se rejettent mutuellement la faute. Fin 2005, IBM et la MAIF concluent pourtant deux « protocoles » concernant le décalage du calendrier et l’augmentation du budget (porté à plus de 11 millions d’euros), sans modifier le périmètre fonctionnel ni le caractère forfaitaire du projet. En réalité, le projet n’était déjà plus réalisable en l’état, sauf à suspendre les autres projets informatiques connexes de la MAIF, qui s’y refuse. Début 2006, IBM propose donc à la MAIF une refonte du projet en deux vagues successives avec un budget augmenté avoisinant vingt millions d’euros.

La MAIF refuse ce scénario et met en demeure IBM d’exécuter le contrat d’intégration avant d’obtenir en référé la désignation d’un expert. En réponse, IBM l’assigne en règlement des factures impayées (environ neuf millions d’euros). Pour sa défense, la MAIF demande la nullité du contrat d’intégration et l’indemnisation de son préjudice estimé à près de vingt millions d’euros.

Un contentieux incertain

En première instance le tribunal annule le contrat d’intégration sur le fondement de la réticence dolosive, au motif qu’IBM a délibérément dissimulé à la MAIF les risques inhérents au projet pour mieux remporter le marché (TGI Niort, 14 décembre 2009). IBM est aussi jugé défaillant à son obligation de conseil, la MAIF ayant été maintenue dans l’illusion que le projet pouvait être réalisé aux conditions initiales. Les termes employés à l’encontre d’IBM sont particulièrement forts : « en gardant le silence sur le risque « fort », « élevé » encouru quant à la satisfaction de conditions définies au contrat comme déterminantes (forfait, planning) et généré de son fait par la violation des normes et règles de l’art, -risque qu’en sa qualité de professionnel hautement qualifié il ne pouvait ignorer, (…) IBM (…) a obtenu de la MAIF une adhésion viciée quant auxdits éléments contractuellement définis comme déterminants du consentement de celle-ci, et a ainsi caractérisé une réticence dolosive qui affecte la validité du contrat ». Au final, IBM verse à la MAIF neuf millions d’euros de dommages et intérêts en plus de la restitution des sommes reçues en paiement des factures (environ un million et demi d’euros).

Ce jugement très sévère à l’encontre d’IBM est infirmé en appel (Cour d’appel de Poitiers, 25 novembre 2011). Le contrat d’intégration est cette fois jugé valable car la MAIF, qui dispose d’une division informatique étoffée et n’est pas un profane de l’informatique, avait une bonne connaissance des risques du projet, y compris en phase d’avant-vente. Conformément au rapport d’expertise, aucun manquement d’IBM à son obligation de conseil n’est donc caractérisé en l’espèce. De plus, la responsabilité d’IBM n’est pas non plus engagée malgré l’absence des prestations commandées car pour la Cour les « protocoles » signés fin 2005 se sont substitués au contrat d’intégration initial. Par conséquent, c’est la MAIF qui est ici condamnée à payer environ quatre millions d’euros pour les prestations d’IBM.

Sur pourvoi de la MAIF, cette décision est censurée par la Cour de cassation sur le fondement de l’article 1273 du code civil, selon lequel « la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte » (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2013). En d’autres termes, la Cour d’appel ne caractérise pas avec évidence la volonté non-équivoque de la MAIF de substituer « purement et simplement » au contrat d’intégration les protocoles signés en cours de projet.

La primauté du contrat d’intégration initial

L’arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la Cour d’appel de Bordeaux consacre la pleine effectivité du contrat d’intégration initial après avoir écarté la nullité faute de réticence dolosive commise par IBM.

Ainsi, les juges relèvent que la MAIF, qui s’appuyait sur une direction informatique importante et de qualité, connaissait bien l’ampleur, les difficultés et les risques du projet « notamment en termes de dépassement de délais et de coûts ». D’ailleurs le contrat d’intégration contenait une clause spécifique aux « risques d’un non-respect des délais d’exécution (…) à laquelle la MAIF a donné son accord en conscience de la possibilité de retards ou de difficultés ». Enfin, le maintien d’un prix forfaitaire tout au long du projet par IBM n’a pas pu induire en erreur la MAIF sur la faisabilité du projet initial puisque le « régime du forfait a été imposé par la MAIF ».

En outre, les protocoles des 30 septembre et 22 décembre 2005 n’ont cette fois aucune valeur contractuelle faute d’avoir été suivis « d’une nouvelle convention se substituant à la première, ou même des avenants ». Pour la Cour, il s’agit uniquement de documents préparatoires qui « n’ont pas donné lieu à la souscription d’engagements fermes aux termes desquels la MAIF aurait consenti à un étalement du calendrier et surtout à une révision du forfait convenu ». Ils étaient donc sans effets sur les engagements initiaux stipulés dans le contrat d’intégration.

Or selon ce contrat, IBM avait l’obligation de fournir, en qualité de « maître d’œuvre » et sur la base d’une obligation de résultat, une solution intégrée conforme au périmètre fonctionnel et technique convenu entre les parties, en respectant un calendrier impératif et en contrepartie d’un prix forfaitaire. En l’absence d’atteinte du résultat promis dans les délais et en contrepartie du prix convenu, la responsabilité d’IBM ne pouvait donc qu’être engagée, en l’espèce à hauteur d’environ six millions et demi de dommages-intérêts en réparation des sommes dépensées en pure perte et du préjudice de la MAIF du fait du retard du projet.

Attention aux avenants en cours de projet

La clé du litige IBM vs MAIF était donc la détermination du cadre contractuel applicable pendant la vie du projet, les différentes juridictions n’ayant notamment pas eu la même conception de la valeur juridique des « protocoles » intervenus en cours de projet. L’enjeu était de taille car il était acquis qu’IBM n’avait pas pu respecter ses engagements initiaux. Dès lors, reconnaître la primauté du contrat d’intégration initial sur les protocoles pénalisait clairement IBM, tandis qu’à l’inverse le contenu des protocoles pouvait plutôt légitimer le non-respect du contrat d’intégration revu par les parties en cours de projet.

Comme dans la plupart des projets informatiques assortis d’un engagement forfaitaire avant même le gel définitif du périmètre fonctionnel et technique, les équipes d’IBM et de la MAIF avaient dû procéder à des arbitrages et à des modifications de projet au sein des instances de gouvernance afin d’entériner les ajustements nécessaires et de liquider les désaccords pour favoriser la sortie du projet. Si ces ajustements avaient bien été formalisés dans des « protocoles », la Cour de cassation et la Cour d’appel de Bordeaux considèrent que ces protocoles ne pouvaient pas complétement se substituer au contrat d’intégration initial faute de volonté clairement exprimée en ce sens par IBM et surtout par la MAIF, dont le renoncement au contrat d’intégration initial, jugé plus protecteur de ses intérêts, devait être non-équivoque.

En l’espèce, il s’agissait donc d’avantage d’un problème de rédaction des « protocoles », leur articulation avec le contrat d’intégration n’étant apparemment pas clairement stipulée.

Cette jurisprudence met donc l’accent sur la nécessité de formaliser l’évolution du projet par la signature d’avenants précisant sans ambiguïté le remplacement d’obligations anciennes par de nouvelles obligations, le maintien des clauses du contrat initial demeurant inchangées, voire l’abandon d’un droit à réparation issu de litiges antérieurs. La passation d’avenants est toujours un exercice périlleux imposant d’examiner minutieusement le passé pour organiser l’avenir : à défaut, les arbitrages opérationnels n’auront aucune valeur juridique.