Dans un jugement du 29 janvier 2016, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a reconnu coupable de contrefaçon une société ayant reproduit dans l’adresse URL de son site internet la marque d’une autre société. 

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En l’espèce, la société WW E-SERVICES France a organisé une vente privée de tapis de la marque « Un Amour de Tapis », en accord avec la société éponyme. La société UN AMOUR DE TAPIS a ensuite constaté, d’une part, qu’une nouvelle vente de ses produits avait été organisée sans son autorisation à l’adresse URL « westwing.fr/un-amour-de-tapis-choisissez-votre-classique » et, d’autre part, l’existence d’une annonce commerciale de cette opération sur le moteur de recherche Bing. Dès lors, après une première mise en demeure restée infructueuse, la société un AMOUR DE TAPIS a assigné la société WW E-SERVICES France devant le TGI de Paris en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.

Pour rappel, l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit « la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ».

Saisi de cette demande, le TGI de Paris a d’abord observé que l’adresse en cause contient effectivement la marque verbale de la société demanderesse, « les tirets entre chaque mot consistant en des différences insignifiantes ». Le tribunal a ensuite relevé que l’adresse donne accès à la page sur laquelle se déroule la vente en ligne des tapis de la marque « Un Amour de Tapis ». Enfin, le TGI a constaté que le signe en question n’est pas seulement utilisé comme annonce ou titre de vente mais comme une marque, « pour signaler à l’internaute, d’une part l’objet de la vente (de tapis de la marque « un amour de tapis ») et d’autre part, l’origine des tapis qu’elle propose à la vente, en mentionnant à nouveau la marque sur chaque photographie de tapis ».

En conséquence, le TGI de Paris a reconnu la société WW E-SERVICES France coupable de contrefaçon de marque pour avoir reproduit le signe distinctif de la demanderesse dans l’adresse URL de son site.

De même, le TGI de Paris a considéré comme étant constitutive d’une contrefaçon de marque la reprise du signe dès la page de résultat de Bing pour proposer des produits identiques ou similaires à ceux couverts par la marque « Un Amour de Tapis ».

En revanche, il a rejeté les demandes relatives à la contrefaçon pour l’insertion du signe dans les balises méta du code source de la page web, destinées à favoriser le référencement sur le moteur de la page de recherche, au motif qu’ « elle ne peut être considérée comme un usage contrefaisant de la marque, dès lors que le signe n’est pas utilisé dans le code source pour désigner des produits et services et n’est d’ailleurs pas accessible à l’internaute qui a consulté le moteur de recherche en saisissant la marque en cause ».

En somme, contrairement à la jurisprudence applicable en matière d’achat de la marque d’autrui en tant que mot clef (cf. saga Adwords), les juges du fond considère que la reproduction d’une marque dans l’adresse URL ne constitue pas « une pratique inhérente au jeu de la concurrence ».