L’assemblée Nationale et le Sénat ont adopté définitivement fin décembre la seconde partie du Projet de Loi de Finance 2013 (PLF 2013) comprenant la création du Crédit d’Impôt Innovation (CII) par modification de l’article 244 quater B du code général des impôts.

(Par Florent Baudin, Baudin Conseil).

Ce nouveau dispositif de soutien aux PME, introduit dans le nouvel article 244 quater B du Code Général des ImpôtsL’assemblée Nationale et le Sénat ont adopté définitivement fin décembre la seconde partie du Projet de Loi de Finance 2013 (PLF 2013) comprenant la création du Crédit d’Impôt Innovation (CII) par modification de l’article 244 quater B du code général des impôts., vient compléter celui du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), déjà bien connu des entreprises.

Le Crédit d’Impôt Innovation vise les PME répondant aux critères communautaires, à savoir :

  • moins de 250 salariés
  • chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€

Eligibilité

Le Crédit d’Impôt Innovation est une véritable extension du CIR. Il vise les PME qui innovent sans toutefois pouvoir prétendre à l’éligibilité du CIR. Le nouveau dispositif vise les dépenses d’innovation qui pourraient être relatives aux opérations de design et de prototypage.

Un amendement avait été proposé en lecture à l’Assemblée Nationale et prévoyait notamment d’inscrire dans la loi la liste suivante :

–    Le design, l’ergonomie et le développement d’interfaces de nouveaux produits ;
–    La mise au point de démonstrateurs ;
–    La mise aux normes d’un produit, procédé ou process ;
–    La mise au point de nouveaux process, l’ingénierie industrielle et les études de conception industrielle nécessaire aux phases de pré-production ;
–    Les activités de marketing technologique ou d’innovation visant à rechercher les opportunités de développement de nouveaux produits ou services ;
–    Les activités ayant pour objectif de sélectionner et valider les projets et définir la stratégie de lancement.

Cet amendement a été rejeté et l’on doit désormais attendre l’instruction fiscale qui devrait être disponible courant avril 2013. En attendant, il convient d’adopter la plus grande prudence sur le périmètre couvert.

Ce qui est acquis est que l’entreprise souhaitant bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation devra démontrer que les opérations visées sont relatives à un bien corporel ou incorporel répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

–    Ne pas être présent sur le marché ;
–    Se distinguer des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Ce dispositif ouvre donc bel et bien la voie aux entreprises d’une aide financière à destination de celles qui investissent notamment dans la conception de prototypes ainsi que sur les installations pilotes. Ces dépenses n’étaient précédemment que rarement éligibles au titre du CIR.

Modalités financières

Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 400.000 €, auxquelles est appliqué un taux unique de crédit d’impôt de 20%. Au total, c’est donc une aide de 80.000 € au maximum par PME et par an que l’Etat met en place avec ce dispositif.

Rescrit fiscal

Le Parlement a adopté une disposition modifiant la procédure du rescrit applicable au CIR. Rappelons que le rescrit fiscal consiste en une demande d’entente préalable à déposer directement auprès de l’Agence Nationale de la Recherche afin d’obtenir un avis sur l’éligibilité du projet au CIR. La position de l’Agence concernant l’éligibilité est définitive.

En pratique, la demande de rescrit devra être déposée au plus tard 6 mois avant la date de dépôt de la déclaration du CIR. Une entreprise clôturant au 31 décembre, qui doit donc déposer sa déclaration de CIR au plus tard le 15 avril N+1, devra ainsi avoir formulé son rescrit au plus tard le 15 octobre N-1.

Enfin, cette procédure ne sera valable que lors de la première année du projet concerné. C’est à dire que pour le cas des projets qui s’étalent sur plusieurs années, la procédure du rescrit ne sera acceptée que la première année, et impossible par la suite.