Le décret n°2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion, pris pour application de l’article 20 de la loi du 18 décembre 2013 relatif à la programmation militaire, et codifié aux articles R.241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, est venu apporter des précisions quant à la procédure applicable à l’accès, au titre de la sécurité nationale, aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques.

Le décret n°2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion est venu apporter des précisions quant à la procédure applicable à l’accès, au titre de la sécurité nationale, aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques.media_file_216Pour mémoire, l’article 20 de la loi du 18 décembre 2013 relatif à la programmation militaire prévoit la possibilité pour certains services administratifs de recueillir des données ou documents traités ou conservés auprès des opérateurs de communications électroniques. Codifié aux articles L.246-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, il établit la possibilité pour les services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget de solliciter l’accès à des données et documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques.

Le décret du 24 décembre 2014 relatif à l’accès aux données de connexions précise désormais les modalités d’application de cette procédure.

En l’occurrence, les données et les documents qui peuvent faire l’objet d’une demande de recueil sont limitativement énumérés et figurent aux articles R10-13 et R.10-14 du code des postes et des communications électroniques. Cette liste permet d’identifier précisément quelles données de connexions peuvent être recueillies par les agents des services administratifs habilités.

Le décret désigne également les services, au sein du ministère de l’Intérieur et de la Défense, dont les agents peuvent solliciter l’accès aux données de connexions, et énonce les conditions de désignations des agents mais aussi de la « personnalité qualifiée » placée auprès du premier ministre à qui sont soumises les demandes.

De plus, le texte ajoute des modalités de présentation des demandes d’accès en temps différé et réel et des modalités de conservation des données. Dès lors que l’autorisation de recueil d’informations ou documents est accordée par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par lui, le décret prévoit des conditions de transmission et de conservation des données recueillies. Ensuite, les demandes approuvées sont adressées par le « groupement interministériel de contrôle » aux opérateurs détenteurs des informations.

Enfin, codifié à l’article R.246-9 du code de la sécurité intérieure, le décret détaille les modalités d’indemnisation des coûts supportés par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs lors de la mise en œuvre de la procédure.