Par un arrêt du 20 juillet 2010, la Cour d’appel de Reims retient la responsabilité du site internet Ebay en tant qu’éditeur de services pour la vente de contrefaçons de sacs Hermès par un de ses utilisateurs. C’est l’occasion pour les juges du fond de se prononcer sur le critère du « rôle actif » d’un intermédiaire du commerce électronique.
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Madame F achetait des contrefaçons de sac, notamment de la marque Hermès, pour les revendre sur eBay. La société Hermès international, titulaire de la marque Hermès, a fait procéder à une saisie-contrefaçon au domicile de Madame F. avant de l’assigner pour contrefaçon avec la société eBay International AG et la société eBay France.

La société eBay International a naturellement fait valoir qu’elle bénéficiait du régime de responsabilité limitée des hébergeurs.

Le Tribunal de grande instance de Troyes a pourtant débouté de ses demandes la société Ebay International, et condamné in solidum Madame F. et les sociétés eBay International et eBay France pour contrefaçon.

La Cour d’appel de Reims vient de confirmer le jugement du tribunal de grande instance. D’une part, elle énonce que la participation des sociétés eBay International et eBay France a été déterminante dans la réalisation des faits litigieux en fournissant les outils nécessaires à la mise en vente des contrefaçons, en incitant à la vente et en s’attribuant une commission sur celle-ci. D’autre part, elle précise que les sociétés en cause (eBay International et eBay France), ne peuvent revendiquer le bénéfice du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs que si leur rôle se limite à la mise en œuvre de simples prestations techniques de stockage.

En l’espèce, les juges retiennent que le site tire profit de la valeur attractive des données stockées, car il exploite ces données et ne se contente pas d’en être l’hébergeur. Le rôle de l’hébergeur d’un site de ventes doit selon les juges se limiter à mettre en place une architecture permettant le classement des produits par catégories. Or en plus des prestations d’hébergement, Ebay propose à ses membres des services complémentaires qui vont au-delà d’un « caractère purement technique, automatique et passif » au sens de la Directive sur le commerce électronique 2001/30/CE du 8 juin 2000. Ainsi, en reprenant des informations destinées à « attirer le client », la société a la connaissance et le contrôle des données stockées, ce qui lui confère un rôle actif dans les transactions.

Après une appréciation in concreto du rôle du prestataire, la Cour en conclut donc que la société Ebay assumait non seulement un rôle d’hébergeur mais également d’éditeur de services, l’empêchant de se prévaloir du régime exonératoire de responsabilité des hébergeurs.

Dès lors, en tant qu’éditeur de services, la société Ebay a manqué à son obligation de veiller à l’absence d’utilisation répréhensible de son service et doit être considérée comme contrefactrice.

Ebay devra donc verser à la société Hermès International la somme de 20.000 euros au titre des dommages et intérêts auxquels s’ajoutent 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et 8.000 euros pour les frais irrépétibles en cause d’appel ; soit finalement six véritables Birkin de la marque Hermès…

Cette décision crée toutefois un précédent potentiellement très dangereux pour tous les sites ayant une activité d’intermédiation technique : il est à craindre, si elle devait prospérer, que cette jurisprudence conduise à un élargissement de la notion d’éditeur au détriment de celle d’hébergeur, dont les régimes sont distincts au sens de l’article 6 de la LCEN, et plus sévère pour l’éditeur.