Pas de TVA réduite pour les livres numériques

Par deux arrêts du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) juge que la France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux de TVA réduit à la fourniture d’un livre numérique.

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Depuis le 1er janvier 2012, la France applique au livre numérique et au livre papier un taux de TVA réduit à 5,5 %.  Ce coup de pouce au secteur de l’édition en faveur du livre numérique avait attiré l’attention de la Commission européenne qui finit par saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne. Celle-ci se prononce contre l’exception française en jugeant que l’application au livre numérique d’un taux de TVA réduit est contraire aux dispositions de la Directive TVA de 2006.

Selon la Cour, le taux de TVA réduit prévu par la Directive TVA présente un caractère exceptionnel et doit être cantonné à un petit nombre d’activités, au titre desquelles «la fourniture de livres, sur tout type de support physique». Or si le livre numérique nécessite un support physique pour être lu, ce support n’est pas compris dans la fourniture du service : au contraire, le livre numérique est généralement commercialisé sans tablette, par voie de  téléchargement ou de diffusion en flux (streaming).

Cette interprétation est conforme à la volonté du législateur européen qui avait amendé la directive TVA en 2009 afin de limiter le taux de TVA réduit à la « la fourniture de livres, sur tout type de support physique ». Seul le circuit littéraire traditionnel peut donc bénéficier de ce coup de pouce fiscal, le livre numérique étant soumis au taux de TVA ordinaire de 20% comme tous les « services fournis par voie électronique ».

Si cette interprétation des textes européens n’est pas surprenante, les institutions européennes ratent toutefois l’occasion de simplifier le statut fiscal des livres en se prononçant contre le maintien d’un taux unique réduit pour les secteurs du livre papier et du livre numérique. Au final, elle conduit à soumettre deux taux de TVA à une même création littéraire en fonction de son support (« La décision européenne conduit à deux taux de TVA pour une ‘même’ œuvre littéraire », souligne l’avocat Sylvain Staub », L’usine nouvelle).

En pleine révolution numérique, les institutions de l’Union européenne ne semblent plus favoriser l’économie numérique avec la même vigueur que lors de l’élaboration de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Dommage pour le livre numérique.