Nouveautés pour le statut du conjoint collaborateur du chef d’entreprise (août 2008)

(i) Extension du statut du conjoint collaborateur aux couples liés par un PACS (Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dite « LME »).

Limité jusqu’alors aux seuls couples mariés, le statut de conjoint collaborateur est étendu aux couples liés par un pacte civil de solidarité depuis la loi n°2008-876 du 4 août 2008 (dite Loi de Modernisation de l’Economie).

L’article 16 de la loi LME modifie l’article L. 121-4 du Code de commerce et le titre de la section 2 du chapitre 1er, du titre II du livre 1er du Code de commerce qui s’intitule intitulée désormais « Du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l’entreprise familiale »  et ajoute un nouvel article L. 121-8.

La loi permet dorénavant au partenaire d’un chef d’entreprise commerciale, artisanale, ou libérale lié à celui-ci par un PACS  et qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, d’opter pour le statut de conjoint collaborateur auprès du centre des formalités des entreprises.

De même, le statut du conjoint collaborateur est désormais ouvert au partenaire pacsé du gérant associé unique d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle ou du gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL, sous réserve que l’effectif de la société n’excède pas vingt salariés.

Une réflexion est actuellement en cours pour étendre le statut du conjoint collaborateur aux concubins.

(ii) Cumul du statut de conjoint collaborateur avec une activité professionnelle (Réponse ministérielle n°16375 du 19 août 2008)

Monsieur André Schneider a attiré l’attention du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité pour un conjoint collaborateur de choisir le nombre d’heures qu’il consacre à sa propre entreprise, tout en exerçant une activité professionnelle extérieure.

L’article 2 du décret d’application n°2006-966 du 1er août 2006 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 dispose que les conjoints qui exercent, à l’extérieur de l’entreprise, une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

L’application du statut de conjoint collaborateur en cas de cumul est donc subordonnée à l’exercice d’une activité régulière.

Cependant, la réponse ministérielle précise que la présomption n’exclut pas le conjoint du bénéfice du statut de conjoint collaborateur si ce dernier établit l’exercice d’une activité régulière dans l’entreprise familiale et fait une déclaration en ce sens.

L’activité du conjoint collaborateur doit se distinguer, par sa régularité, de la simple entraide familiale. Une activité occasionnelle ou ponctuelle ne permet donc pas de prétendre à ce statut.

Le ministre exclut une définition quantitative, en termes d’heures effectuées, de la régularité de l’activité de conjoint collaborateur, puisque ce dernier, qui est assimilé à un travailleur indépendant, n’est pas soumis au code du travail.

Enfin, le ministre précise que la régularité de l’activité du conjoint collaborateur dans l’entreprise s’apprécie, au cas par cas, selon les critères suivants :

- Participation directe et effective à l’activité de l’entreprise
- A titre professionnel et habituel
- Intégration dans l’organisation de l’exercice de l’activité de l’entreprise.