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La reproduction des conditions générales de vente constitutive de parasitisme économique (CA Paris.24 septembre 2008)
La société Kalipso, commercialisant des vêtements pour enfants sur son site internet www.cprive.com, avait reproduit les conditions générales de vente figurant sur le site internet de la société Vente-Privée.com.
Cette dernière, jouissant d’une certaine renommée dans le domaine de la vente en ligne, a saisi le Tribunal de commerce de Paris, le 14 mars 2006, aux fins de condamnation de Kalipso pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme économique.
En première instance, le Tribunal avait débouté la société Vente-Privée.com de l’ensemble de ses demandes.
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 24 septembre 2008, a confirmé le jugement de première instance concernant la contrefaçon et la concurrence déloyale, mais a condamné la société Kalipso pour parasitisme économique.
S’agissant de la contrefaçon, le juge du fond avait en effet retenu qu’elle n’est pas avérée car les conditions générales de vente, « bien qu’elles soient le produit d’un effort intellectuel et d’un savoir faire », ne constituent pas une œuvre originale susceptible de protection au titre des droits d’auteur.
S’agissant de la concurrence déloyale, la Cour a considéré que, compte tenu du libre jeu de la concurrence, la société Kalipso est en droit de proposer des conditions générales de vente aussi avantageuses que celles de la société Vente-Privée.com. Elle a rappelé que la concurrence déloyale suppose l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs quant à l’origine du produit. Or en l’espèce, bien que les sociétés soient concurrentes dans le domaine de la vente de vêtements en ligne, ce risque est exclu puisque la reproduction ne concerne pas le produit en vente, mais le document contractuel régissant les conditions de sa commercialisation.
La Cour a en revanche considéré que la reproduction des conditions générales de vente est constitutive de parasitisme économique, en dehors de toute contrepartie financière.
En effet, la société Kalipso s’est appropriée les conditions générales de vente de la société Vente-Privée.com, qui ont demandé des investissements humains, financiers et intellectuels, exposés par Venteprivée.com afin de garantir au mieux la sécurité juridique des consommateurs. La société KALIPSO a donc tiré profit de l’expérience, du savoir faire et des investissements de la société Vente-Privée.com, ce qui caractérise bien le parasitisme économique. La société Kalipso a donc été condamnée à payer à la société Vente-Privée.com la somme de 10 000 euros.
C’est probablement la première fois qu’une Cour d’appel se prononce sur la reproduction des conditions générales de vente d’un site web, apportant ainsi un éclairage juridique intéressant sur une pratique fréquente.
Ce n’est qu’en raison des faits de l’espèce que la Cour d’appel n’a pas retenu la contrefaçon, puisqu’elle a considéré que les conditions générales de vente ne révélaient pas la personnalité créative d’un auteur. Pour autant, rien ne permet d’exclure qu’un Tribunal puisse considérer que des conditions générales de vente révèlent un effort créatif accompli par leur auteur, et portent ainsi le sceau de sa personnalité, par exemple dans la forme du texte ou la formulation d’une clause. La rédaction juridique n’est pas exclue par principe de la liste des œuvres originales et donc protégeables.
De même, le grief de concurrence déloyale a été exclu par la Cour au motif que le risque de confusion doit porter sur l’origine du produit destiné à la vente, et non sur les documents contractuels comme c’était le cas en l’espèce.
En revanche, les conditions générales de vente peuvent utilement contribuer à la captation de clientèle, particulièrement pour les transactions spécifiques qui se développent sur internet. Ces conditions générales de vente ne sont parfois qu’une partie d’un ensemble plus vaste de mentions légales, de questionnaires de saisies, de modalités de collecte de données ou de traitement de commandes. Le fait pour une société de reproduire et d’exploiter tout ou partie d’un tel ensemble rédactionnel caractérise un parasitisme économique.
En sanctionnant la société Kalipso sur ce dernier fondement, la Cour a donc rappelé que même lorsqu’il n’est pas protégé, le travail d’autrui, fruit d’investissements intellectuels et financiers, a bien une valeur qu’il convient de ne pas s’approprier indûment. |
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