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Le plan de départ volontaire exclut la recherche de reclassement (CA Versailles, 1er avril 2009)

La Société Renault décide de recourir à un plan de départs volontaires en vue de réduire ses effectifs.

Ce plan de départ volontaire est présenté dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant un ensemble des mesures d’accompagnement tels que projets professionnels ou personnels, départ volontaire en retraite, congé de reclassement, passage à temps partiel de fin de carrière.

Quatre syndicats saisissent les Tribunaux afin de faire annuler le plan et interdire à Renault de prononcer les ruptures tant qu’un plan de reclassement s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi n’a pas été mis en place.

De son coté, Renault fait valoir qu’un plan de reclassement n’est nécessaire que lorsque les licenciements ne peuvent être évités, et que dans un plan reposant uniquement sur le volontariat, le licenciement ou la rupture peuvent toujours être évités, puisqu’il suffit au salarié de ne pas se porter volontaire pour conserver son emploi.

Cette argumentation est validée par la Cour d’appel de Versailles :

«  Si la décision de quitter l’entreprise est librement prise, il ne peut être fait grief à l’employeur de ne pas proposer des mesures de reclassement interne qui ne sont exigées qu’au bénéfice des salariés dont le licenciement ne peut être évité ».

A contrario, si le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit un volet licenciement en cas d’insuffisance de candidats au volontariat, il est vivement conseillé de prévoir des mesures de reclassement, car dans cette configuration, le départ du salarié ne peut pas toujours être évité.
 
 
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