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La charge de la preuve de la violation de la clause de non concurrence par le salarié pèse sur l’employeur qui ne peut y déroger par aménagement contractuel (Cass.Soc, .25 mars 2009)

Le contrat de travail d’une salariée comportait une clause de non concurrence s’appliquant dans un rayon de 20 km, sur une durée de six mois et assortie d’une contrepartie financière.

Après sa démission, la salariée saisi le Conseil des Prud’hommes en vue du paiement de la contrepartie financière.

Pour s’opposer à son versement, l’employeur se prévaut du contrat de travail prévoyant que pour demander le paiement de la contrepartie financière, la salariée est tenue de prouver l’absence de violation de la clause de non concurrence. Cette preuve n’ayant pas été apportée, l’employeur ne s’estime pas tenu de verser cette indemnité.

Cet argument est rejeté par la Cour d’appel et par la Cour de cassation.

C’est à l’employeur de rapporter la preuve positive des actes de concurrences.

Au-delà du rappel des règles en matière de charge de la preuve, la contribution de cette décision porte sur l’interdiction édictée par le juge de déroger contractuellement aux règles de preuve.
 
 
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