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Adoption de la loi HADOPI 2 le 23 septembre 2009 et nouvelle saisine du Conseil Constitutionnel

La loi baptisée pour l’heure « HADOPI 2 », qui vient compléter la loi « Création & Internet » du 12 juin 2009 et renforcer son volet répressif suite à la censure du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, a été votée par le Parlement.

Le nouveau texte, qui a suscité de nouveau d’intenses débats juridiques et techniques, a été voté par le Sénat le 8 juillet 2009, par l’Assemblée Nationale le 15 septembre, et confirmé en Commission Mixte Paritaire le 22 septembre 2009.

Le projet de loi explicite l’articulation entre les prérogatives conférées à l’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet), et les tribunaux judiciaires.

La Haute autorité est habilitée, conformément à la loi du 12 juin 2009, à « constater » les infractions, puis les plaintes sont transférées au juge judiciaire, qui doit user de l’ordonnance pénale pour condamner les contrevenants. L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée, rendue par le juge sans débat préalable. Il s’agit donc d’une procédure dénuée de dimension contradictoire, pour des faits qui relèvent en principe des contentieux « de masse » qui ne posent pas de problème particulier en matière de preuve.

Parmi les sanctions possibles, la suspension de la connexion internet fait son retour. Le Conseil Constitutionnel avait dénié ce pouvoir à l’autorité administrative, la réservant au juge judiciaire dès lors qu’elle porte atteinte à un attribut de la liberté de communication.

Les opposants à la loi ont néanmoins introduit un nouveau recours devant le Conseil Constitutionnel, au motif notamment que la nouvelle loi méconnaitrait une nouvelle fois les droits de la défense, en particulier au stade de l’établissement des procès-verbaux par l’Hadopi, d’une part, et au stade du prononcé de l’ordonnance pénale, d’autre part. En effet, la preuve de l’infraction pourrait être rendue très complexe du fait du caractère aléatoire de l’identification du contrevenant à partir de la simple adresse IP relevée par l’Autorité – ce que les opposants à la loi jugent totalement incompatible avec la procédure de l’ordonnance pénale.

Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.
 
 
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