L'envoi de la LRAR n'est qu'un moyen légal de preuve sur la date de notification du licenciement (Cass Soc, 16 juin 2009)
L'envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. La demande d'indemnité au seul titre de l'irrégularité de la procédure fondé sur la remise en main propre n'est donc pas fondée.
Cette jurisprudence ne remet toutefois pas en cause la nécessité de notifier le licenciement par courrier recommandé pour la validité de la transaction.
