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Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail (Cass Soc, 1er juillet 2009)

Des salariées victimes de faits de harcèlement moral par la directrice de l’établissement ont saisi le juge de demandes tendant notamment à ce qu’il soit ordonné à l’employeur d’écarter la directrice de ses fonctions. Elles ont été déboutées par la Cour d’appel ayant considéré que si l’employeur doit prendre toutes dispositions en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés ce type d’agissements.

De son côté, la Cour de cassation a validé l’analyse en jugeant que l’injonction qu’il était demandé au juge de délivrer à l’employeur impliquait une modification du contrat de travail de la directrice qui ne pouvait être réalisée qu’avec l’accord de l’intéressée.
 
 
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