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Démission de dirigeant de société : irrévocabilité de sa décision (Cass. Com, 7 avril 2009)
La démission d’un dirigeant doit résulter d’un acte positif et doit être donnée de façon expresse par l’intéressé. Il ne peut donc y avoir de démission tacite.
Aucune disposition légale ne visant la démission des dirigeants, ce sont les statuts qui précisent la forme de celle-ci.
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société et ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci.
Surtout, la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 7 avril 2009 vient de rappeler que la démission ne peut faire l’objet d’aucune rétractation.
Un dirigeant démissionnaire peut seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.
En l’espèce, le cogérant d’une société civile immobilière avait présenté sa démission. Cette démission avait été acceptée par les associés.
Le cogérant démissionnaire a alors tenté de se rétracter en arguant du fait que d’une part, sa décision avait été prise à la suite de pressions exercées à son encontre au cours de l’assemblée générale et « dans un moment de lassitude » et d’autre part, que sa démission était dénuée d’effet puisqu’il avait continué à assurer la gestion et le fonctionnement de la société.
Tel n’a pas été l’avis de la Cour de cassation.
En effet, la Cour a considéré que le dirigeant démissionnaire, ayant participé postérieurement à sa démission à trois assemblées statuant sur la désignation d’un nouveau gérant et n’ayant pas intenté de recours à l’encontre d’une ordonnance du juge des référés désignant un mandataire de justice chargé de réunir une assemblée pour pourvoir à son remplacement, ne pouvait se rétracter.
Plus encore, selon les juges, l’absence de publication au registre du commerce et des sociétés de la cessation des fonctions de gérant et le fait que le gérant démissionnaire aurait continué à exercer une gestion de fait ne sont pas des faits de nature à permettre au dirigeant démissionnaire de revenir sur sa décision.
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