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Nouveautés dans l’obligation des associations et fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels (Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et arrêté du 2 juin 2009)
En application de l’article L. 612-4 du Code de commerce, les associations percevant des pouvoirs publics des subventions dont le montant total annuel dépasse 153.000 euros ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes et de publier leurs comptes annuels.
Le décret du 14 mai 2009 et l’arrêté du 2 juin 2009, pris en application de l’article L. 612-4 du Code de commerce, précisent que les comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, doivent être, déposés à la direction des journaux officiels, par voie électronique, à compter de l’approbation des comptes par l’organe compétent.
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 6 juillet 2009.
A quelles associations sont destinées l’obligation de publication des comptes annuels ?
o Aux associations et fondations qui reçoivent annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse le seuil de 153.000 euros ;
o Aux associations et fondations ayant reçu des dons, pour un montant supérieur à 153.000 euros, ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au niveau de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Quelles sont les modalités de publication des comptes sur internet ?
o Désormais, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes doivent être déposés, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels (arrêté du 2 juin 2009).
Quels sont les exercices comptables concernés ?
L’obligation de publicité concerne les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 (ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005).
Par conséquent, les comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes pour les exercices 2006, 2007 et 2008 devront être publiés.
Quels sont les délais pour transmettre les comptes ?
o Pour les exercices sociaux approuvés avant le 4 juin 2009 (date de publication de l’arrêté) :
Les documents doivent être transmis à la Direction des Journaux officiels dans les 3 mois suivant la publication de l’arrêté et au plus tôt le 6 juillet 2009.
o Pour les exercices approuvés après le 4 juin 2009 :
Les documents doivent être transmis à la Direction des Journaux officiels dans les 3 mois à compter de leur approbation par l’organe délibérant et au plus tôt le 6 juillet 2009.
Quel est le coût de cette publication ?
o Le coût du dépôt des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes à la Direction des Journaux officiels est fixé forfaitairement à 50 euros par formalité.
Il convient de souligner que le décret n’a pas prévu de sanctions en cas d’inobservation de cette formalité. Cependant, on peut imaginer que certaines administrations publiques subordonnent le versement d’une subvention à cette publication légale obligatoire.
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