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	Publications "blog immateria.fr" "informatique et logiciel" "internet et réseaux" "données personnelles" "droit d'auteur et brevet" "marques et noms de domaines" "com, médias et pub" "cybersurveillance" "droit du travail" "corporate M&A" "private equity" "droit bancaire" "droit boursier" "distribution" "projets internationaux" "marchés publics" "droit civil et procédures" "Billet d'humeur" Ouvrages/Guides   Reconnaissance de garantie de l'assureur D-O ne vaut pas reconnaissance de responsabilité du constructeur (Cass. Civ. 3e, 11 mars 2009) La Cour cassation a été saisi d’un litige entre notamment un syndicat de copropriétaires d’un immeuble et l’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur qui cumulait également cette qualité avec celle d’assureur dommages-ouvrage. A l’origine, le syndicat des copropriétaires a procédé à une déclaration de sinistre auprès de cet assureur pris comme assureur dommages-ouvrage. Cette déclaration de sinistre est intervenue à l’intérieur du délai de garantie décennale. Cet assureur a partiellement accepté sa garantie dans le cadre juridique de l’assurance dommages-ouvrage. Compte tenu de l’extension du sinistre à toute la copropriété, le syndicat des copropriétaires à assigné le constructeur sur le fondement de la garantie décennale et son assureur de garantie décennale, qui était la même compagnie d’assurance. Le premier acte interruptif d’instance à l’égard de l’assureur pris comme assureur de responsabilité et non comme assureur de chose, est toutefois visiblement intervenu après l’expiration du délai de garantie décennale. Les juges du fond ont déclaré l’action en réparation prescrite au motif que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur. La règle est donc rappelée. En cas de cumul de diverses garanties sur la tête d’un même assureur, la précaution commande que les bénéficiaires considèrent chaque garantie comme autonome de sorte qu’il leur appartient de procéder à l’égard de chaque risque comme ils auraient procédé si ils étaient couverts par des compagnies d’assurance distinctes. Cette solution, si elle peut sembler excessive pour beaucoup, se justifie dès lors que les conditions et modalités de mise en œuvre différent en fonction de l’objet de l’assurance, ce qui est notamment le cas de l’assurance de dommages-ouvrage qui suit un régime particulier.
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