Les modalités de transfert de cotation d'Euronext vers Alternext

L’admission à la négociation sur un marché boursier réglementé emporte pour les émetteurs de nombreuses obligations d’informations périodiques (financières, comptables, organisationnelles). Si elles sont justifiées, ces obligations entraînent cependant des coûts récurrents, élevés et dissuasifs pour certains émetteurs de taille moyenne, au regard des bénéfices de la cotation.

Le constat du caractère potentiellement disproportionné des obligations à la charge des émetteurs, ont incité ces dernières années, certaines sociétés à promouvoir un cadre juridique plus adapté pour les sociétés capitalisant moins d'un milliard d'euros. La réflexion a porté sur une plus grande fluidité entre plates-formes de cotation et mise en place d’une procédure simplifiée de transfert d’un émetteur du marché réglementé Euronext vers le marché non réglementé Alternext, davantage adapté aux PME, en se fondant sur les modèles britanniques et hollandais.

La Loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009, tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, a fixé les modalités du transfert du marché réglementé vers un système multilatéral de négociation (en pratique, en France, Alternext)  et renvoie au nouvel article 223-36 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Les modalités de ce transfert sont donc les suivantes :

 obtenir l’approbation du transfert par l’assemblée générale des actionnaires, deux mois au moins avant l'admission sur Alternext (Code monétaire et financier, art. L. 421-14 V);

 respecter, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé, des obligations d'information relatives aux franchissements de seuils et aux déclarations d'intention, ainsi que des règles relatives (Code de commerce, art. L.233-7-1) ;

 informer le public au moins deux mois avant la date envisagée de l'admission sur Alternext  (Code monétaire et financier, art. L.421-14, V) ;

L'information devra être diffusée dans les mêmes conditions que les rapports financiers de la société : recours aux médias ou à un diffuseur inscrit auprès de l'AMF. Elle doit préciser les raisons du transfert, ses modalités et ses conséquences pour les actionnaires et le public. Elle doit aussi comporter un calendrier prévisionnel de l'opération