Dispense de rapport de gestion à l’assemblée générale annuelle (Sociétés unipersonnelles)

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l’économie a assoupli le fonctionnement des SAS et des SARL : ainsi, l’obligation, pour l'associé unique de la SARL ou de la SAS assumant personnellement la gérance, de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce a été supprimée. En revanche, afin que l'information des tiers reste assurée, ce rapport devait être tenu à la disposition de toute personne qui en faisait la demande.

S’inscrivant dans un plan de soutien opérationnel pour les petites et moyennes entreprises et poursuivant ce mouvement de simplification, le législateur, par une nouvelle loi n°2009-1255 en date du 19 octobre 2009 « tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés réglementés », est venu compléter l’article L.232-1 du Code de commerce, en y ajoutant un quatrième paragraphe, dont les termes sont les suivants :

« IV. - Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice ».

Cette dispense, commune aux EURL et SASU, facilitera la gestion de leurs affaires sociales. La présentation du bilan, du compte de résultat et des annexes suffiront désormais à l’information des tiers.

Le décret d'application n'est pas encore publié.

A noter que selon le rapport du Sénat n°442, les seuils devraient être identiques à ceux retenus pour la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les SARL ou les SAS, à savoir :
- un bilan de 1,5 millions d’euros pour les SARL ou un bilan de 1 million d’euros pour les SAS
- un chiffre d’affaires hors taxes de 3,1 millions d’euros pour les SARL ou de 2 millions d’euros pour les SAS ;
- un nombre moyen salariés de 50 pour les SARL ou de 20 pour les SAS.